La loi de finances pour 2024 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu et les taux du prélèvement à la source (PAS) de 4,8 % pour tenir compte de la hausse généralisée des prix enregistrée sur l’année 2023.
1 - IRPP
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
| Fraction du revenu imposable (une part) |
Taux |
|---|---|
N'excédant pas 11 294 € |
0 % |
| De 11 294 € à 28 797 € |
11 % |
| De 28 797 € à 82 341 € |
30 % |
| De 82 341 € à 177 106 € | 41 % |
| Supérieure à 177 106 € |
45 % |
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
A compter du 1er septembre 2025, les conjoints ou partenaires de PACS soumis à une imposition commune se verront appliquer un taux individualisé sur leurs revenus personnels, le taux commun du foyer restant quant à lui applicable aux revenus communs. Cependant, le couple pourra, sur option, demander l’application du taux commun.
L’impôt finalement dû par le couple n’est pas modifié, seule sa répartition l’est.
L’option pour le taux commun pourra être exercée ou dénoncée à tout moment.
Dispositif de l’exit-tax
La loi de finances pour 2024 prévoit que, pour les départs intervenus avant le 1er janvier 2014, il peut désormais être demandé un dégrèvement ou une restitution des prélèvements sociaux dès lors que les titres ont été conservés 8 ans.
Par ailleurs, la loi prévoit que le défaut de la déclaration d’un évènement entraînant le dégrèvement ou la restitution de l’impôt (ou l’omission de tout ou partie des renseignements) entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en suris de paiement.
2 - Immobilier
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : exclusion des dettes non liées à des actifs imposables
Les actions et parts de sociétés ne sont imposables à l’IFI que pour la seule fraction de leur valeur représentative de biens ou de droits immobiliers imposables détenus directement ou indirectement par la société.
Pour déterminer cette fraction imposable, il convient de déterminer la valeur vénale des titres, puis d’appliquer à celle-ci un coefficient de taxation correspondant au ratio immobilier de la société. La valeur vénale doit ensuite être corrigée lorsqu’il existe au passif certaines dettes qui ne sont pas admises par la loi.
L'article 973, II du CGI interdit ainsi la déduction des dettes contractées directement ou indirectement par la société :
- pour l'acquisition d'un actif imposable au redevable ou à un membre de son foyer fiscal qui contrôle, seul ou conjointement avec son foyer fiscal, la société ;
- auprès d'un redevable, d'un membre de son foyer fiscal ou d'un membre de son groupe familial pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour le financement des dépenses afférentes à un tel actif ;
- auprès d'une société contrôlée, directement ou par l'intermédiaire de plusieurs sociétés interposées, par le redevable ou un membre de son groupe familial pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour le financement des dépenses afférentes à un tel actif.
La loi de finances pour 2024 complète l’article 973 du CGI afin d’exclure pour la détermination de la valeur imposable des titres détenus par le contribuable, la déduction des dettes contractées, directement ou indirectement, par la société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.
A noter que la loi de finances prévoit un mécanisme de plafonnement afin que la valeur des parts de la société IFI ne soit pas supérieure à leur valeur vénale ou supérieure à une détention directe des biens immobiliers.
Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)
Le PTZ est un dispositif permettant d’acquérir, via un prêt sans intérêt et sous conditions de ressources, sa première résidence principale.
La loi de finances pour 2024 proroge le dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 dans une version revisitée :
- le dispositif est recentré sur l’achat d’appartements neufs situés en zone tendue ou de logements anciens nécessitant des travaux dans le reste du territoire. Le PTZ ne permet plus de financer la construction d’une maison individuelle.
- le plafond de ressources déterminant l’éligibilité des ménages est augmenté et passe de 37.000 euros à 49.000 euros.
- la part du projet immobilier qu’il est possible de financer via le PTZ est portée à 50% pour les logements modestes (contre 40% auparavant) et 20% pour les logements sociaux (contre 10% auparavant).
Entrée en vigueur : ces dispositions s’appliquent aux offres de prêt émises à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er avril 2024.
Prorogation de l’éco-PTZ
La loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2028 le dispositif de prêt ne portant pas intérêt pour financer certains travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements (éco-PTZ).
Réforme du prêt avance mutation
Le prêt avance mutation est un prêt hypothécaire destiné aux ménages aux ressources modestes souhaitant financer des travaux de rénovation permettant d’améliorer la performance énergétique de leur logement. Son remboursement s’effectue in fine, c’est-à-dire en une seule fois, lors de la mutation du bien.
Jusqu’à présent, ce prêt était garanti grâce à une hypothèque couplé à une garantie du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) couvrant 75% du montant des sinistres de crédit.
La loi de finances pour 2024 supprime les conditions de ressources liées à l’éligibilité de la garantie du FGRE et inclut, dans le montant financé par le prêt avance mutation, les frais liés à l’inscription d’une hypothèque pour les offres émises entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2027.
Création du prêt avance mutation à taux zéro
La loi de finances pour 2024 créé un prêt avance mutation sans intérêt sous conditions de ressources. Ce prêt avance mutation à taux zéro concerne les personnes physiques qui occupent un logement à titre de résidence principale achevé depuis plus de 2 ans et qui réalisent des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement.
Le prêt avance mutation est limité à 50.000 euros par logement et il n’est pas possible de le cumuler avec un PTZ ou un éco-PTZ au titre des mêmes travaux.
Prorogation du dispositif DENORMANDIE et maintien des taux historiques
Le dispositif DENORMANDIE permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lors de l’achat, à des fins de location, d’un logement ancien à rénover situé dans une zone éligible.
La loi de finances pour 2024 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.
Par ailleurs, elle aligne, pour les investissements « DENORMANDIE ANCIEN » réalisés à compter du 1er janvier 2023, les taux de réduction d’impôt applicables en cas de souscription de parts de SCPI sur ceux qui sont applicables en cas d’investissement direct.
Les taux de la réduction d’impôt s’établissent donc désormais à 18% lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de 9 ans et à 12% pour les engagements de 6 ans. Pour les investissements réalisés Outre-Mer, les taux s’établissent respectivement à 29% et à 23%.
Prorogation du dispositif MALRAUX
Le dispositif MALRAUX offre une réduction d’impôt sur le revenu aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains, sous réserve que les immeubles soient destinés à la location.
La loi de finances pour 2024 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
3 - Épargne et placements
Exonération des revenus issus du nouveau plan d’épargne avenir climat
Le Plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un nouveau produit d’épargne, exclusivement réservé aux mineurs et aux personnes physiques âgées de moins de 21 ans à la date d’ouverture et résidents en France de manière habituelle.
L’objectif de ce plan est de permettre à ces personnes de constituer une épargne de long terme, largement orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique, pour préparer leur entrée dans la vie active.
La loi de finances pour 2024 a mis en place le régime fiscal du PEAC en prévoyant une exonération d’impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux pour les revenus issus de ce plan.
Point d'attention
En contrepartie de la création du PEAC, la loi de finances pour 2024 prévoit la suppression à compter du 1er janvier 2024 de la possibilité qu’avaient les mineurs d’ouvrir un plan épargne retraite (PER) individuel.
Imposition des gains en cas de retrait d’ORA non cotées inscrites en PEA-PME
La Loi PACTE du 22 mai 2019 a rendu éligible au PEA « PME-ETI » les obligations remboursables en actions (ORA) non cotées. Cette éligibilité s’est accompagnée d’une mesure anti-abus consistant à plafonner l’exonération des plus-values de cession ou de retrait de ces ORA non cotées ou des actions reçues en remboursement de celles-ci à deux fois le montant du placement (article 157. 5° bis du CGI).
Par dérogation à la règle selon laquelle les gains nets réalisés en cas de retraits effectués après la 5ème année de fonctionnement du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2024 précise que le gain net réalisé en cas de retrait d’ORA ou d’actions reçues en remboursement de ces obligations est soumis à l’impôt sur le revenu à hauteur de l’excédent du plafond mentionné ci-avant. Cette imposition est susceptible de concerner tous les retraits que ceux-ci interviennent avant ou après l’expiration de la 5ème année de fonctionnement du plan et qu’il entraine ou non la clôture du plan.
Entrée en vigueur : cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus 2023.
Prorogation du dispositif SOFICA
Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés ayant pour activité le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle – SOFICA – agréées par le Ministère de la Culture.
La réduction d’impôt est égale à 30 % des sommes effectivement versées au titre des souscriptions au cours de l’année d’imposition, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000€.
La loi de finances pour 2024 proroge le dispositif SOFICA pour une application aux souscriptions/augmentations de capital réalisées jusqu’au 31 décembre 2026.
Dispositif « IR-PME » : création d’un volet « innovation » et prorogation du taux majoré pour le volet « solidaire »
Le dispositif « IR-PME » permet aux particuliers qui souscrivent au capital de PME de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% (ou 25% dans certains cas) des sommes investies chaque année dans la limite d’un plafond, soit lors de sa constitution, soit lors d’une augmentation de capital.
La loi de finances pour 2024 renforce le dispositif « IR-PME » en faveur de l’investissement dans les start-ups et PME innovantes via la création de deux volets distincts pour les versements réalisés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 :
- un premier volet en faveur des souscriptions directes et indirectes dans les jeunes entreprises innovantes (JEI) et dans la nouvelle catégorie des jeunes entreprises de croissance (JEC) : le taux de la réduction d’impôt s’élève à 30 % de l’investissement, dans la limite de 75.000 € de versements pour un contribuable célibataire et de 150.000 € pour un couple marié ou pacsé;
- un second volet en faveur des souscriptions directes et indirectes dans les JEI qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche supérieur à 30 % : le taux de la réduction d’impôt s’élève à 50 % dans la limite de 50.000 € de versements pour un contribuable célibataire et de 100.000 € pour un couple marié ou pacsé.
Le total de ces deux nouvelles réductions d’impôt ne pourra pas procurer une réduction d’impôt globale supérieure à 50.000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 proroge pour 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025, la bonification du taux de 18 % à 25 % de la réduction d’impôt pour la souscription au capital de PME mais uniquement pour son volet spécifique aux souscriptions au capital de foncières solidaires et entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).
Entrée en vigueur : application à compter du 1er janvier 2024.
Point d'attention
En l’absence de nouvelle prorogation, la bonification du taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME ou de parts de FCPI ou FIP n’est pas reconduite après le 31 décembre 2023 (les investissements repassent donc au taux de droit commun de 18%).
4 - Enregistrement
Précisions concernant les activités éligibles au Pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission (entre vifs ou par décès) de certaines entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
La loi de finances pour 2024 est venue apporter quelques précisions :
- D’une part, les activités de gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier ne sont pas considérées comme des activités commerciales au regard du pacte Dutreil et ne sont donc pas éligibles.
- D’autre part, en cas d’activité mixte, le Pacte Dutreil n’est applicable que si l’activité opérationnelle est prépondérante.
- Enfin, les sociétés holdings animatrices de groupe exercent une activité opérationnelle et sont donc bien éligibles au Pacte Dutreil.
Entrée en vigueur : ces dispositions sont applicables aux transmissions intervenues depuis le 1er octobre 2023.
5 - Assurance-vie
Extension de la réduction d’impôt relative aux contrats de « rente-survie »
Les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » et « d’épargne-handicap » ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt de 25% dans la limite d’un plafond de versements annuels égal à 1.525 € éventuellement majoré.
La loi de finances pour 2024 étend le bénéfice de la réduction d'impôt applicable en cas de souscription d'un contrat de « rente-survie » au cas où le contrat est souscrit au profit d'un majeur empêché de poursuivre des études et étend le bénéfice de la majoration aux personnes à charge.
Entrée en vigueur : à compter de l’année 2023
6 - Mesures de lutte contre la fraude fiscale
Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
La loi de finances pour 2024 créé un délit autonome de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale, visant les personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition, à titre gratuit ou onéreux, des moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dans le but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel d’impôts.
Ces moyens, services, actes ou instruments consistent en :
- l'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger,
- l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout autre organisme, fiducie ou institution établis à l'étranger,
- la fourniture d'une fausse identité ou de faux documents, ou de toute autre falsification,
- la mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger,
- la réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
Ce nouveau délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 250.000 euros. Lorsque la mise à disposition des moyens, services, actes ou instruments est commise d’un service de communication au public en ligne, la peine d’emprisonnement est portée à 5 ans et l’amende à 500.000 euros.
Peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière
La loi de finances pour 2024 a introduit une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et de crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière en cas de fraude fiscale aggravée, du recel de ces délits ou de leur blanchiment. Cette sanction est susceptible d’être prononcée pour une durée maximale de 3 ans à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
Cette peine complémentaire concerne les personnes physiques reconnues coupables du délit de fraude fiscale (ou de recel ou blanchiment de fraude fiscale) avec les circonstances aggravantes prévues par l’article 1741 du CGI.
Point d'attention
La loi de finances pour 2024 exclut du champ d’application de cette peine complémentaire les crédits d’impôts octroyés sur le fondement d’une convention internationale ayant pour objet l’élimination de la double imposition.
