Les limites de tranches du barème de l’IR sont revalorisées de 1,4 % pour l'imposition des revenus de 2021.
1 - Impôt sur le revenu (IR) : revalorisation du barème de l’impôt
Baromètre de l'impôt 2022 pour les revenus 2021
| Fraction de revenu imposable (une part) | Taux |
|---|---|
| N'excédant pas 10 225 € | 0 % |
| De 10 225 à 26 070 € | 11 % |
| De 26 070 à 74 545 € | 30 % |
| De 74 545 à 160 336 € | 41 % |
| Supérieur à 160 336 € | 45 % |
De même, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) sont ajustées en fonction de l'évolution du barème de l'IR, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.
2 - Taxe d’habitation : abattement pour les ménages aisés
Pour près de 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation a été définitivement supprimée dès 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement est de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. A noter que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sera maintenue.
3 - Aménagement du régime Pinel et prorogation de l’expérimentation de la loi Pinel en région Bretagne
Pour rappel, le dispositif de réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur locatif intermédiaire « Pinel classique » a été prorogé par la loi de finances 2021 jusqu’au 31 décembre 2024, avec un abaissement des taux de l’avantage fiscal pour ceux effectués à compter de 2023.
A noter qu’un dispositif spécifique « Pinel + » de réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur locatif intermédiaire ne sera pas concerné par l’abaissement des taux de l’avantage fiscal à compter de 2023, à condition que les logements aillent plus vite et plus loin en matière de réglementation environnementale et respectent plusieurs critères de qualité d’usage.
Bon à savoir
Pour bénéficier du Pinel +, le bien immobilier devra se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et le logement devra satisfaire à certains critères (par exemple : avoir une superficie minimale de 62m2 pour un deux pièces ou à partir d’un 3 pièces, bénéficier d’une « biorientation »). Ce dispositif entrera en vigueur sous réserve de la publication du décret fixant les critères d’application.
4 - Prorogation du dispositif Censi-Bouvard
Censé prendre fin au 31 décembre 2021, le dispositif immobilier Censi-Bouvard a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
La raison principale ? Soutenir le besoin de logements adaptés aux étudiants et aux seniors, ce que permet ce régime immobilier.
A noter qu’un rapport d’évaluation du dispositif sera remis au Parlement avant le 30 septembre prochain pour apprécier l’opportunité d’une nouvelle prorogation de celui-ci au-delà du 31 décembre 2022.
Pour rappel, ce dispositif permet à certains loueurs en meublé non professionnels (LMNP) d’obtenir une réduction d’impôt, répartie sur 9 ans, au titre des investissements réalisés. Son taux est de 11 % du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite annuelle de 300.000 € par foyer (quel que soit le nombre de logements).
5 - Prorogation du dispositif Denormandie
Alors que le dispositif devait initialement s’achever le 31 décembre 2022, cette réduction d'impôt proposée aux particuliers (achetant un logement à rénover dans un quartier ancien dégradé pour le mettre en location) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.
Ce dispositif (entré initialement en vigueur le 1er janvier 2019) vise à soutenir la rénovation et la location de logements situés dans des quartiers à l’habitat dégradé ou qui ont conclu une convention d'opération de réhabilitation de territoire.
Pour rappel, ce dispositif octroie une réduction d’impôt dont le taux varie en fonction de la durée de l’engagement. A noter que les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (c’est-à-dire le prix de revient du logement) et être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition.
6 - Aménagement du dispositif Cosse (ou « louer abordable »)
Appelez-le désormais Loc’Avantages. Son principe ? Bénéficier d’avantages fiscaux sur les revenus locatifs sous condition de louer à un montant « abordable ».
Pour rappel, le dispositif « Cosse » permet aux propriétaires de logements neufs ou anciens donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’un avantage fiscal.
A noter que pour les conventions dont la demande a été enregistrée par l’Anah entre le 1er janvier 2017 et le 28 février 2022, l’avantage fiscal revêt la forme d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers dont le taux varie en fonction de la localisation du bien. Pour celles dont la demande a été enregistrées entre le 1ermars 2022 et le 31 décembre 2024, l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu.
