Depuis le 1er janvier 2018, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, les différents revenus du capital sont taxés de la même façon via l’application par défaut d’un taux forfaitaire unique d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit un taux global de 30% souvent désigné par les termes Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou en anglais « Flat tax » . Cette réforme, votée dans le cadre de la Loi de finances pour 2018, modifie profondément la gestion patrimoniale des épargnants puisqu’elle bouleverse les règles fiscales jusqu’alors en vigueur.
Les placements concernés par la « Flat tax »
Sont concernés par cette nouvelle législation les revenus de capitaux mobiliers tels que les intérêts et dividendes, mais également les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.). Ces revenus qui étaient jusqu’alors imposables au barème de l’IR sont désormais soumis par défaut à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 12,8%, plus PS de 17,2%. Toutefois, les contribuables gardent la possibilité d’opter pour l’imposition de ces revenus suivant le barème de l’IR. Mais attention car dans ce cas, l’option est globale et s’applique à tous les revenus et gains dans le champ de l’imposition forfaitaire.
A noter également qu’outre le taux d’imposition applicable, le choix entre l’imposition forfaitaire et le barème de l’IR a d’autres conséquences selon le type de revenus concernés. Ce choix doit donc être effectué par le contribuable en fonction de sa situation.
La « Flat tax » a pour objectif de simplifier et rendre lisible la fiscalité de ces revenus et gains. Tous les revenus de l’épargne ne sont en revanche pas visés : la majorité des livrets d’épargne réglementée exonérés d’imposition (livret A, LDD, livret jeune, etc.) et le Plan d’épargne en actions (PEA) ne sont par exemple pas concernés. De la même façon, l’épargne salariale (PEE et PERCO) continue à être imposée selon la fiscalité actuellement en vigueur.
L’impact fiscal sur le patrimoine
La « Flat Tax » modifie en profondeur la fiscalité de l’épargne et, de facto, la gestion patrimoniale. Pour le Plan d’épargne logement (PEL), par exemple : tous ceux ouverts depuis moins de 12 ans au 1er janvier 2018 verront leurs intérêts exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à leur douzième anniversaire, comme c’était déjà le cas. Seuls les prélèvements sociaux s’appliquent, soit 17,2% contre 15,5% jusqu’à présent (sauf cas particuliers). Les PEL de plus de 12 ans à cette date mais également ceux ouverts à compter de 2018, en revanche, sont soumis aux nouvelles modalités d’imposition, à savoir l’imposition à l’IR au taux forfaitaire ou sur option le barème progressif de l’IR auxquels s’ajoutent, dans tous les cas, les prélèvements sociaux.
Du côté des dividendes, aussi, il y a du changement. Auparavant, ils étaient soumis au barème de l’IR après, le cas échéant, application d’un abattement de 40%, et aux prélèvements sociaux. Avec cette réforme, le contribuable pourra choisir entre l’imposition forfaitaire (dans ce cas, l’abattement est supprimé) ou le barème de l’IR (avec maintien de l’abattement), selon ce qui lui est le plus bénéfique. Un choix qui dépendra notamment de son taux marginal d’imposition (TMI). Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, soit l’imposition forfaitaire s’applique sinon le contribuable peut choisir l’imposition à l’IR. Parallèlement, les abattements pour durée de détention jusqu’alors possibles ne sont maintenus que pour les plus-values relatives à des titres acquis ou souscrits avant 2018 et à condition d’opter pour l’imposition suivant le barème de l’IR. A noter que pour les dirigeants de PME partant à la retraite, un nouvel abattement fixe de 500 000 € sur le gain de cession de leur société est préservé.
Le cas particulier de l’assurance-vie
Autre volet de poids susceptible d’intéresser bon nombre d’épargnants : l’assurance-vie est, elle aussi, concernée par la réforme. Mais attention, pas tous les contrats. Seuls ceux au titre desquels des primes ont été versées à compter du 27 septembre 2017 sont concernés et ce à hauteur des seuls produits attachés à ces primes. A cet égard, le taux forfaitaire d’imposition de 12,8% sera appliqué en cas de rachat entre 0 et 8 ans de détention. En cas de rachat à compter de 8 ans, après application d'un abattement de 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour un couple, le taux forfaitaire applicable sera de 7,5% sur les produits rattachés à la fraction des primes nettes inférieure ou égale à un seuil de 150 000 € (seuil calculé par assuré, tous contrats d'assurance vie et assimilés et tous assureurs confondus) et de 12,8% sur les produits rattachés à la fraction des primes nettes supérieure à 150 000 €. En cas d'encours net supérieur à 150 000€, les personnes concernées peuvent dans certaines situations avoir intérêt à ouvrir de nouveaux contrats plutôt que d'effectuer des versements sur des contrats existants ou sur d'anciens contrats. Pour les autres contrats (aux titres desquels aucune prime n’a été versée depuis le 27 septembre 2017), les règles fiscales restent inchangées si ce n’est, bien évidemment, la hausse du taux des prélèvements sociaux à 17,2%. A noter qu’en cas de contrats au titre desquels des primes ont été versées avant et à compter du 27 septembre 2017, les deux régimes d’imposition (ancien et nouveau) s’appliquent respectivement aux produits concernés. Le contribuable peut là aussi choisir son option fiscale, à savoir, le prélèvement forfaitaire ou l’imposition à l’IR.
