Loi Pacte : ce qui change vraiment pour votre épargne

C’est fait, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée par les députés. Elle contient des mesures fortes sur deux placements financiers majeurs, l’assurance vie et l’épargne retraite. Nous vous proposons un point sur ce qui peut changer prochainement.

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1 - Assurance vie : plus de solutions et plus d’infos à la clé

Les fonds euro-croissance plus attractifs. L’un des objectifs affichés de la loi Pacte est d’améliorer le financement des petites et moyennes entreprises. D’où la relance des fonds euro-croissance, pour l’heure disponibles dans seulement quelques contrats du marché. Jusqu’ici jugés complexes, les fonds euro-croissance seront simplifiés avec notamment l’attribution d’un rendement unique par fonds.

L’assurance vie transférable sans «malus fiscal». La loi Pacte instaure un changement clé dans la gestion de vos contrats assurances vie, la possibilité de passer d’un contrat à un autre au sein d’une même compagnie d’assurances, en conservant l’antériorité fiscale du contrat quitté. En pratique, ce transfert vous permettra de déplacer vos capitaux sur un contrat plus rémunérateur et en toute « neutralité fiscale ». Votre assureur devra vous informer de cette possibilité chaque année. Pour accompagner cette évolution, la loi prévoit en parallèle une meilleure information sur les rendements délivrés. Les taux moyens des fonds en euros de chacun des contrats devront être indiqués sur les sites Internet des établissements pendant une durée de 5 ans au moins.

Autres mesures :

  1. la loi renforce l’information sur les frais pris sur les unités de compte, avec l’instauration d’un document précontractuel.
  2. A compter de 2022, les assureurs devront informer les épargnants des supports financiers « verts » ou « solidaires » disponibles dans leur offre.
  3. Vous pourrez jusqu’au 1er janvier 2023 transférer sous conditions votre contrat assurance vie vers un plan d’épargne retraite, avec un doublement des abattements fiscaux accordés à la sortie du contrat.

2 - Epargne retraite : place au produit unique

Très prochainement, l’épargne retraite à la Française portera un nom, le PER pour Plan d’épargne retraite. Né de la fusion du Perp et du contrat Madelin, il sera le produit universel, « quel que soit votre parcours professionnel ». En attendant son lancement, voici ce qu’il faut en retenir :

  • Toute l’épargne retraite accumulée jusqu’ici sur différents produits sera transférable dans cette nouvelle enveloppe. Si vous changez d’entreprise, votre produit retraite pourra être  transféré dans un produit équivalent.
  • Les versements que vous ferez dans le PER seront déductibles de votre revenu imposable.
  • Il sera davantage possible d’investir dans fonds d’entreprises privées. Et probablement dans des fonds euro-croissance.
  • Les cas de déblocage anticipé des fonds (avant la retraite) seront élargis à l’achat de la résidence principale, perçu comme un acte de préparation à la retraite.
  • La possibilité de sortir du produit en capital sera élargie au terme, mais des précisions sont attendues.
  • Le futur PER contiendra toujours une option de réversion en cas de décès du conjoint. Un élément clé pour la protection familiale.

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