Loi Pacte : les changements pour votre épargne

Epargne retraite : plus de liberté sur vos contrats

Aujourd’hui, l’épargne retraite fait l’objet d’une gamme de produits, du Perp (plan d’épargne retraite populaire) ouvert à tous, Préfon pour les fonctionnaires, en passant par les contrats Madelin pour les indépendants et Article 83, Perco, etc …  pour les entreprises. La future loi Pacte va renverser ce cadre avec la création d’une solution individuelle unique et le maintien d’un ou deux produits d’entreprise. Si le calendrier de mise en place reste à définir, les changements majeurs sont, eux, déjà connus :

• Votre épargne retraite sera transférable d’un produit à un autre s’il a été détenu sans frais pendant 5 ans  
  
• Votre sortie de contrat se fera soit en capital, soit en rente, cette dernière solution étant plus attractive fiscalement
  
• La gestion pilotée de l’épargne sera automatique, avec une sécurisation progressive des avoirs à l’approche de la retraite. Vous pourrez toutefois opter pour une gestion « libre » de votre capital.
  
• Les versements volontaires seront déductibles du revenu imposable dans les mêmes limites pour tous (les mesures relatives au régime fiscal seront abordées dans le prochain projet de loi de finances).

PEA-PME ETI : le financement participatif intégré
Pour rendre le Plan d’épargne en actions PME, dit PEA-PME, plus attractif, il sera bientôt possible d’introduire dans son portefeuille des titres proposés par les plateformes de financement participatif (dit aussi « crowdfunding »), un secteur en pleine expansion. En pratique, il s’agira d’investir dans des titres participatifs, minibonds ou des obligations à taux fixe. Pour rappel : un PEA-PME peut être investi dans des titres d’entreprises dont le siège social se situe dans l’UE, ayant moins de 5 000 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel  n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 Mds €.

A noter que certains OPC sont également éligibles au PEA-PME ETI, ce qui permet de bénéficier des avantages de la gestion collective en matière de diversification du portefeuille et d’une meilleure maîtrise des risques.

La transmission d’entreprise facilitée
Un quart des patrons de PME ont l’intention de céder leur entreprise dans les deux ans. Pour simplifier leurs transmissions aux salariés ou dans le cadre familial mais aussi pour assurer le financement de la reprise des petites entreprises, les conditions de restructuration de capital et les obligations déclaratives vont être assouplies.