Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Près de huit couples sur dix sont mariés ainsi. Traduction : les biens acquis durant leur mariage appartiennent pour moitié aux deux, même si un seul en assure le financement, excepté ceux reçus par donation ou succession, qui restent la propriété de chacun. Avec ce régime, l’enrichissement de l’un profite donc à l’autre. Mais lors d’une séparation, il faudra tout partager, les revenus comme les dettes.
De l’utilité du contrat de mariage
Signé devant un notaire avant la célébration de l’union, il permet de définir précisément quelles vont être les relations patrimoniales du couple pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles. On pourra y intégrer des clauses personnalisées, par exemple pour autoriser le conjoint survivant à choisir un bien par préférence aux autres héritiers.
- Outre le régime légal, il existe deux autres régimes complémentaires, que sont la « séparation de biens » et la « communauté universelle ».
La séparation de biens
Si le conjoint exerce une profession indépendante susceptible de générer des risques financiers, mieux vaut se tourner vers le régime de la séparation de biens. Sont alors différenciés ce que chaque époux possède au jour du mariage tout comme les acquisitions ultérieures. Chacun gère ses biens comme il l’entend. Seul exception, la résidence du couple, sa vente nécessitant l’accord des deux époux.
- Dans ce régime, les époux gardent donc une pleine indépendance patrimoniale.
La communauté universelle
Tous les biens possédés par les époux au jour du mariage, comme ceux acquis par la suite, y compris par succession ou donation, forment un même patrimoine. Seuls les biens propres par nature (appartenant à l’un des époux et définis par l’article 1404 du Code civil) restent la propriété personnelle du conjoint concerné. Attention à ne pas confondre communauté universelle et attribution intégrale au conjoint survivant. À la dissolution de du mariage par décès, le conjoint survivant n’est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs, sauf si une clause d’attribution intégrale au survivant a été intégrée dans le contrat de mariage.
- La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale permet d’assurer l’avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine conjugal. La communauté est attribuée au conjoint survivant sans formalité aucune.
- La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale peut présenter des inconvénients pour les enfants du couple. Ils seront notamment privés de l’héritage de leur premier parent décédé et ne profiteront qu’une
fois, au second décès, des abattements fiscaux parent/enfant en vigueur.
Les raisons de changer de régime
C’est une possibilité prévue par la loi, si un délai de deux années s’est écoulé depuis l’application du régime en cours et qu’il n’est pas porté atteinte aux intérêts patrimoniaux de la famille. Qu’il s’agisse de protéger son conjoint, ou de réagir à la fin d’une activité, il y a beaucoup de raisons de changer de régime matrimonial en cours de vie. Chercher à réduire les droits de succession ou adopter un régime de communauté universelle avec une clause d’attribution totale de la communauté au conjoint survivant pour une meilleure protection sera considéré comme conforme à l’intérêt de la famille. Reste que la modification de son régime matrimonial entraîne des conséquences en matière familiale, patrimoniale et fiscale qui nécessite l’appui d’experts (notaires, avocats).
- Le modus operandi du changement de régime matrimonial est clairement explicité dans l’article 1397 du code civil. Il faut s’adresser à un notaire puis, dans certains cas, faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge. Les époux doivent informer leur(s) enfant(s) majeur(s), qui peuvent s’y opposer dans un délai de trois mois, ainsi que leurs créanciers des modifications envisagées.
- Une alternative au changement de régime est d’intégrer une clause spécifique dans son régime matrimonial actuel. Par exemple, une clause de préciput (convention insérée au contrat matrimonial) permet de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs choisis au préalable par les époux.
Changement de régime : quel coût ?
Le changement de régime matrimonial se fait obligatoirement devant un notaire, qui percevra des émoluments selon la valeur des biens concernés par le changement de régime et des honoraires de conseil. Ajoutez-y les taxes de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière (0,715 % et 0,1 % de la valeur des biens immobiliers concernés) dans l’hypothèse d’un transfert de droit de propriété immobilière. Sans oublier 125 euros au titre du droit d’enregistrement exigé par l’administration fiscale. Il faudra aussi compter des frais d’avocat pour l'homologation devant le tribunal en cas de présence d’enfant(s) mineur(s).
