Protéger son partenaire de PACS

Comme pour le mariage, il est exclu dans certaines situations :

• Entre 2 personnes dont l’une est mariée ou liée par un PACS
• Entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe ou entre collatéraux jusqu’au 3^ème degré inclus.

Le PACS se situe à mi-chemin entre le concubinage et le mariage. Il confère aux partenaires un statut intermédiaire, composé de droits et obligations. Il suppose non seulement une cohabitation mais également une vie de couple. Les partenaires sont tenus l’un envers l’autre d’un devoir général d’assistance ainsi que d’une aide mutuelle et matérielle.

Depuis le 01/01/2007, les partenaires sont soumis, sauf disposition contraire, à un régime de séparation de biens comparable à celui que l’on peut choisir par contrat de mariage. Chacun est seul propriétaire de ses biens. Rien n’empêche bien sûr les partenaires d’acquérir certains biens, comme la résidence principale par exemple, en indivision.

Les partenaires peuvent également prévoir, dans la convention de PACS, des règles spécifiques portant sur la propriété des biens. Concernant les dettes, chacun reste seul tenu de ses dettes personnelles ; en revanche il y a solidarité entre eux pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf exceptions légales.

D’un point de vue fiscal, partenaires de PACS et personnes mariées sont dans des situations comparables au regard de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, des droits de succession et donation…

En réalité, les différences entre PACS et mariage se révèlent surtout au moment de leur rupture qui se produit soit par la volonté des parties soit par décès.

Mettre fin au PACS est relativement simple à première vue : si les partenaires sont d’accord, ils rédigent une déclaration conjointe de rupture et dans le cas contraire, celui qui souhaite rompre le PACS, doit signifier sa décision à l’autre. Dans les deux cas, il faut remettre la déclaration conjointe ou la copie de la signification à l’officier d’état civil ou au notaire. Rien de tel pour le mariage qui nécessite toujours une procédure de divorce. Il faut cependant liquider le PACS pour les biens indivis.

Le sort du conjoint survivant et celui du partenaire de PACS diffèrent de façon significative.

Alors que le conjoint survivant est héritier en l’absence de testament, il n’y a pas d’équivalent pour le partenaire de PACS. Il n’est pas considéré comme un membre de la famille et n’hérite pas automatiquement.

Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament. Il est pour cela recommandé de faire appel à un notaire qui saura éviter les maladresses de rédaction et prodiguer un conseil adapté aux besoins de chacun.  

Si la rédaction d’un testament est conseillée pour les biens immobiliers, l’assurance vie constitue, pour la transmission d’une épargne, un moyen simple et efficace. Il suffit de désigner le partenaire bénéficiaire de son contrat pour qu’il perçoive le capital décès. Là-encore, le régime fiscal des capitaux décès est aligné sur celui des personnes mariées, c’est-à-dire que le partenaire de PACS est exonéré de fiscalité décès et ce, quel que soit l’âge de l’assuré au moment du versement des primes.

En bref, lorsqu’il s’agit de transmettre un bien immobilier à son partenaire, le testament paraît incontournable. L’assurance vie reste quant à elle le moyen à privilégier dès lors que l’on veut assurer le versement d’un capital à son partenaire de PACS désigné bénéficiaire.