Préalablement au contrat de vente définitif, vous signez un contrat de réservation. Avec ce document, le vendeur s'engage à vous réserver un logement en contrepartie du versement d'un dépôt de garantie. Son montant maximal est réglementé. Aucun versement ne peut être exigé dès lors que le délai de réalisation de la vente excède 2 ans.
Le contrat doit indiquer :
À noter : une fois le contrat signé, vous avez 10 jours pour vous rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsqu’un nombre suffisant de logements a été réservé, le promoteur peut démarrer son programme. A ce moment là, vous êtes convoqué chez le notaire pour signer l'acte définitif de vente. Vous devez recevoir un exemplaire de ce document au moins un mois avant la date de signature. Profitez de ce délai légal de réflexion pour l’étudier soigneusement.
À noter : si le contrat de vente n'a pas été précédé d'un contrat préliminaire, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours après l’avoir reçu. Ce délai démarre à compter du lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant le contrat de vente ou de sa remise en main propre.
Vous payez le prix de votre logement en plusieurs fois, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Cet échelonnement est fixé par la loi. Lorsque le vendeur bénéficie d'une garantie d’achèvement "extrinsèque", vous paierez au maximum :
Le solde est payable lors de la livraison. Il peut être consigné en cas de défauts de conformité.
À noter : seule une garantie extrinsèque fournie par une compagnie d’assurance ou un établissement bancaire, peut être proposée pour les programmes dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2015. La garantie intrinsèque, fournie par le vendeur sur ses fonds propres, est interdite depuis cette date.
Pour vous assurer que l'opération immobilière arrive à son terme, la loi prévoit deux types de protection : soit une garantie d'achèvement des travaux, soit une garantie de remboursement en cas d'abandon du chantier. En pratique, la garantie d’achèvement est la plus répandue.
À compter de la réception de l’immeuble, vous bénéficiez de garanties complémentaires :
La Banque Postale & Kit le nid s’associent afin de vous accompagner dans l'achat de votre premier bien immobilier neuf et de son financement.
