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Entreprise familiale, une transmission encouragée

La loi de finances 2022 renforce les incitations fiscales pour céder les entreprises individuelles. Plus de trois millions de professionnels indépendants sont concernés. Le point.

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La faillite des entreprises individuelles ou familiales est l’un des drames de l’économie française. L’une des raisons tient dans une fiscalité dissuasive à leur transmission. La donne va changer en 2022, la loi de finances présentée par le gouvernement prévoyant plusieurs assouplissements sur ce terrain.

Des plafonds d’exonération majorés

Disposition phare de la loi de finances 2022 : les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de la cession d’une petite entreprise individuelle ou d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu seront relevés. Actuellement, il faut que la valeur des actifs cédés, hors immobilier, soit inférieure à 300 000 euros pour être exonérée. Entre 300 000 et 500 000, l’exonération n’est plus que partielle. La loi de finances 2022 fait passer ces plafonds à 500 000 euros pour l’exonération totale et entre 500 000 et 1 million d’euros pour une exonération partielle. La loi prévoit aussi une nouvelle définition plus large des valeurs prises en compte pour le calcul de cette exonération.

À noter

Ces dispositifs d’exonération seront désormais ouverts aux cessions d’activité mises en location-gérance, à toute autre personne que le locataire gérant et si ce dernier ne reprend pas l’activité.

Assouplissement du départ en retraite

Autre point d’achoppement lors de la cession d’une entreprise familiale, la question des droits à retraite du professionnel cédant. Actuellement, ce dernier dispose de deux ans avant ou après la vente de son entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite et bénéficier ainsi de l’exonération totale de la plus-value. La loi de finances 2022 porte ce délai à 3 années, soit 36 mois, pour les exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la vente de leur entreprise.

Le cas des sociétés soumises à l’IS

La loi de finances 2022 prolonge un dispositif concernant les cessions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Le dirigeant d’entreprise pourra bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros jusque fin 2024, contre fin 2022 jusqu’ici. Le délai pour faire valoir ses droits à retraite en pareil cas suite à la cession sera également porté à 36 mois contre 24 actuellement. De quoi là aussi laisser un peu plus de temps aux entrepreneurs pour passer la main dans leur entreprise.

Fonds de commerce : avantage temporaire

Une dernière disposition de la loi de finances 2022 concerne la transmission des entreprises familiales, côté acheteurs cette fois. Ainsi, les fonds commerciaux qui seront acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 pourront être déduits fiscalement de l’amortissement comptable. De quoi limiter le résultat imposable de l’entreprise, mais possiblement à terme d’augmenter sa plus-value taxable.

Impôt sur le revenu : les nouveaux barèmes

Après un quasi-gel de deux ans, les tranches de l’impôt sur le revenu seront revalorisées en 2022 de 1,4 %. Un taux qui correspond à la prévision de hausse des prix à la consommation, hors tabac. Ce nouveau barème sera appliqué à compter de la déclaration des revenus effectuée au printemps prochain. Il sera utilisé pour calculer le solde d’impôt à payer au titre des revenus de l’année 2021.

Fraction de revenu imposable pour une part (revenus 2021) Taux d’imposition

Rappel 2020

Jusqu’à 10 225 € 0 % Jusqu’à 10 084 €
De 10 226 à 26 070 € 11 % De 10 085 à 25 710 €
De 26 071 à 74 545 € 30 % De 25 711 à 73 516 €
De 74 546 à 160 336 € 41 % De 73 517 à 158 122 €
Plus de 160 336 € 45 % Plus de 158 122 €

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