Vous devez déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain votre demande en 4 exemplaires, au moyen d’un formulaire spécial (Cerfa n°13406*04). Le nombre de formulaires à remplir dépend de la nature du terrain. Pensez à vous renseigner. À cela, de nombreux documents s’ajoutent, notamment l’attestation indiquant que la construction respecte la Réglementation Thermique 2012. Si vous prévoyez une construction de plus de 50 m² en métropole, vous devez réaliser une étude sur les diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage et la production d'eau chaude. L’attestation doit également être jointe au dossier.
De nombreux formulaires selon votre terrain
Quel est le délai de réponse ?
Après enregistrement de votre dossier, la mairie dispose de 2 mois pour instruire votre demande. Si votre projet se trouve dans un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, le délai d'instruction est de 4 mois. Sans courrier de la mairie au terme de ces délais, vous bénéficiez alors d’un permis tacite. La mairie peut également vous faire parvenir sa décision favorable par écrit.
Lorsque le permis est accordé, vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain pendant toute la durée des travaux. Un extrait de l'autorisation de construire est également affiché à la mairie pendant 2 mois au minimum.
Votre permis de construire est valable 3 ans. Si vous n’entreprenez pas les travaux dans ce délai, le permis sera caduc. Vous pouvez cependant demander une prolongation du permis pendant 1 an et cela à deux reprises.
Que faire en cas de refus ?
Tout refus doit être obligatoirement motivé. Si les raisons vous semblent contestables, vous pouvez dans les 2 mois après notification de la décision, demandez au maire, de façon amiable, de reconsidérer la décision. Il faudra évidemment argumenter votre requête. Si votre demande est à nouveau rejetée, vous disposez d’un nouveau délai de 2 mois pour saisir le juge administratif. Vous devez vous faire assister par un avocat.
À noter : un architecte ou le constructeur peut se charger de déposer la demande de permis de construire en votre nom. Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher et l’emprise au sol de la construction dépassent 170 m². Le projet de loi « création, architecture et patrimoine », actuellement en discussion devant le Parlement, prévoit d'abaisser ce seuil à 150 m².
