Pour qui ?
Si vous n'avez pas de compte de dépôt et que vous n'avez pas réussi à en obtenir un, l'établissement qui a refusé de vous en ouvrir un, vous remettra gratuitement une lettre ou un email de refus.
Comment ?
Pour faire valoir votre droit au compte, vous pouvez vous rendre au guichet de la Banque de France le plus proche de votre domicile qui désignera d'office un établissement où un compte de dépôt devra vous être ouvert selon la procédure du droit au compte.
Si vous le souhaitez, la banque qui a refusé l’ouverture de compte peut effectuer cette démarche en votre nom et pour votre compte auprès de la Banque de France.
Bon à savoir
Pour que La Banque Postale puisse transmettre en votre nom votre dossier à la Banque de France, merci de nous remettre en bureau de poste l’ensemble des pièces ci-dessous.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Pour être recevable, votre demande devra comporter les documents suivants :
- un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique,
Pour accéder au formulaire nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : « Demande d’intervention de la Banque de France. Exercice du droit au compte pour une personne physique »
- une attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque,
- une pièce officielle d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois…),
- une attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne le cas échéant.
L'offre
Le service bancaire de base, encadré par le code monétaire et financier, comprend :
- l’ouverture, et la tenue du compte
- Une carte de paiement à autorisation systématique
- Deux formules de chèques de banque par mois
- Des paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance
- L’encaissement de chèques et de virements bancaires
- La domiciliation de virements bancaires
- La délivrance à la demande de Relevés d’Identité Bancaire
- L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
- Des moyens de consultation à distance du solde du compte
- Des frais d’incidents plafonnés
L'Appui : un "coach budgétaire" privilégié
Depuis 10 ans, La Banque Postale propose un accompagnement bancaire et budgétaire dédié. Unique et gratuite, la plateforme téléphonique L’Appui accompagne les clients de La Banque Postale en difficulté financière :
- réalisation d’un diagnostic budgétaire,
- explications sur le fonctionnement des produits et services bancaires,
- informations sur les droits et dispositifs de prestations sociales existantes,
- propositions de solutions concrètes adaptées à chaque situation,
- orientation voire mise en relation avec des partenaires associatifs ou des services sociaux.
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