Article

C'est quoi le Service Bancaire de Base ?

L’article L 312-1 du code monétaire et financier organise la procédure du Droit au Compte.
Toute personne morale domiciliée en France et toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française, ou résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, qui ne dispose d’aucun compte bancaire et s’en voit refuser l’ouverture, peut adresser une demande à la Banque de France

  • #compte bancaire
Lecture 2 min

Pour qui ?

Si vous n'avez pas de compte de dépôt et que vous n'avez pas réussi à en obtenir un, l'établissement qui a refusé de vous en ouvrir un, vous remettra gratuitement une lettre ou un email de refus.

Comment ?

Pour faire valoir votre droit au compte, vous pouvez vous rendre au guichet de la Banque de France le plus proche de votre domicile qui désignera d'office un établissement où un compte de dépôt devra vous être ouvert selon la procédure du droit au compte.

Si vous le souhaitez, la banque qui a refusé l’ouverture de compte peut effectuer cette démarche en votre nom et pour votre compte auprès de la Banque de France. 

Bon à savoir

Pour que La Banque Postale puisse transmettre en votre nom votre dossier à la Banque de France, merci de nous remettre en bureau de poste l’ensemble des pièces ci-dessous.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour être recevable, votre demande devra comporter les documents suivants :

  • un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique,

Pour accéder au formulaire nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : « Demande d’intervention de la Banque de France. Exercice du droit au compte pour une personne physique »

  • une attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque,
  • une pièce officielle d'identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois…),
  • une attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne le cas échéant.

L'offre

Le service bancaire de base, encadré par le code monétaire et financier, comprend :

  • Une carte à autorisation systématique
  • 4 virements SEPA gratuits par mois
  • Des services de banque en ligne
  • Un relevé de compte mensuel
  • Un changement d’adresse par an
  • Des frais d’incidents réduits
  • Pas de chéquier mais 2 chèques de banque gratuits par mois
  • Pas de découvert autorisé

Articles associés

Les solutions de La Banque Postale