Article

Pouvez-vous emprunter seul tout en étant en couple ?

Une transaction immobilière en perspective ? Un projet d’achat de nouvelle voiture ? Même en étant marié ou pacsé, il est le plus souvent possible de souscrire un crédit en votre nom propre, sans impliquer votre conjoint. Comment emprunter seul mais en couple ? La Banque Postale vous explique tout.

  • #achat
Lecture 3 min

Pourquoi emprunter seul tout en étant en couple ?

Les personnes en couple ont, a priori, tout intérêt à emprunter ensemble dans le cadre d’un crédit et à se désigner comme co-emprunteurs. Cela contribue à augmenter leur capacité d’emprunt, puisque la banque va alors tenir compte des revenus cumulés des deux membres du couple.

Certaines circonstances peuvent toutefois inciter à emprunter seul mais en étant en couple :

  • Un chef d’entreprise réalisant un prêt professionnel va typiquement souhaiter le souscrire en son nom propre, ou au nom de la personnalité morale de sa société. Sa famille et son patrimoine personnel sont ainsi protégés en cas d’incident de paiement et recouvrement de la dette.
  • Un emprunt réalisé seul n’exclut pas la propriété commune du bien acheté. Si l’un des deux membres du couple a, par exemple, des revenus nettement plus élevés, il peut faire le choix d’assumer l’emprunt immobilier à lui seul. L’acte de vente du bien, signé devant notaire, pourra malgré tout prévoir une répartition de la propriété en indivision et à 50/50 si tel est le souhait des deux acheteurs.

Peut-on acheter seul en étant marié ?

Avant d’emprunter seul tout en étant en couple, mieux vaut tout d’abord comprendre les conditions dans lesquelles vous pouvez – ou non – faire l’acquisition d’un bien sans votre conjoint.

Il est généralement possible pour un conjoint marié d’acheter sous son seul nom. Des nuances doivent cependant être apportées, car le régime matrimonial choisi par les deux époux joue un rôle fondamental ! Vérifiez donc les dispositions de votre contrat de mariage, si vous en avez un.

Acheter seul dans le cadre du régime de communauté aux acquêts

En dépit de son appellation barbare, la « communauté réduite aux acquêts » désigne tout simplement le régime de mariage par défaut de la plupart des couples. Elle s’applique de façon automatique en cas d’absence de contrat de mariage.

Comme son nom l’indique, ce régime implique la propriété commune de l’ensemble des biens et des dettes acquis pendant le mariage. Les biens acquis avant l’union, en revanche, ne sont pas concernés et continuent à appartenir exclusivement à leurs propriétaires respectifs.

Un bien immobilier, même s’il est financé par un seul membre du couple, sera donc réputé appartenir aux deux conjoints. En cas de dissolution du mariage et divorce, sa valeur devra être répartie entre les ex-époux. Dans ces conditions, il n’est souvent ni judicieux ni équitable d’emprunter seul mais en couple.

Bon à savoir : la régime de la communauté réduite aux acquêts

Vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ? Certaines – rares – exceptions vous permettent tout de même d’acquérir un bien seul. Le conjoint concerné devra justifier un financement à plus de 50 % par un apport strictement personnel, pouvant provenir :

  • d’une donation ;
  • d’une succession ;
  • de la vente d’un bien immobilier détenu en propre.

Il conviendra de fournir au notaire une « déclaration d’emploi » ou de « remploi » attestant de cet effort de financement non partagé entre les conjoints. Une clause exclusive sera ajoutée à l’acte de vente(1).

Acheter seul dans le cadre du régime de séparation de biens

Le régime de la séparation de biens est encadré par l’article 1536 du Code civil(2). Sa mise en œuvre effective présuppose la rédaction d’un contrat de mariage en bonne et due forme.

Le principe de la séparation de biens est simple : les deux époux demeurent les propriétaires exclusifs de leurs biens respectifs. Ces derniers peuvent avoir été acquis indifféremment avant ou pendant le mariage.

Aucun justificatif ne doit être fourni devant le notaire : si l’acte de vente indique uniquement le nom de l’un des deux conjoints, alors il est réputé le seul propriétaire du bien acheté.

Dans le cadre de ce régime, chaque conjoint est également le seul responsable de sa dette s’il décide d’emprunter seul mais en couple – sauf si l’autre conjoint accepte volontairement de se porter caution solidaire.

Il s’agit donc du régime de mariage le plus favorable lorsque les deux époux souhaitent conserver chacun un patrimoine distinct.

Acheter seul dans le cadre du régime de la communauté universelle

La communauté universelle est un régime matrimonial particulièrement contraignant pour le droit de propriété des deux époux. Elle consiste à mutualiser l’ensemble des possessions des conjoints, acquises à la fois avant et pendant le mariage(3). Cela inclut une succession ou une donation dont l’un des époux est bénéficiaire : leur valeur intègre automatiquement le patrimoine commun du couple.

Dans le cadre de la communauté universelle, il est impossible d’emprunter seul tout en étant en coupleUne solidarité sur la dette contractée s’applique automatiquement et dans tous les cas.

Acheter seul dans le cadre du régime de participation aux acquêts

La participation aux acquêts est un régime mixte entre la communauté aux acquêts et la séparation de biens. Elle prévoit simultanément :

  • une séparation de biens pendant toute la durée du mariage ;
  • une mise en commun au moment de la dissolution.

Ce statut protège le conjoint le moins fortuné. Le notaire, pour effectuer la répartition équitable du patrimoine lors de la séparation, va être amené à mesurer l’enrichissement de chaque conjoint au cours du mariage(4).

La participation aux acquêts n’empêche donc pas d’emprunter seul même en étant en couple. En contrepartie, l’époux non emprunteur s’expose à rembourser une partie de cette dette si le couple se sépare.

Quelles conditions pour emprunter seul mais en étant en couple ?

Votre régime matrimonial vous permet d’emprunter seul(e) ? Cela ne signifie pas que vous trouverez facilement une offre de prêt. En pratique, un établissement bancaire peut se montrer réticent à prêter de l’argent à un emprunteur seul – qu’il vive ou non en couple.

Certaines conditions peuvent ainsi être posées par la banque avant tout accord de financement :

  • Le taux d’endettement de l’emprunteur en « solo » doit rester d’un niveau acceptable. Depuis un avis rendu le 29 septembre 2021, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) préconise un taux d’effort de l’emprunteur n’excédant jamais 35 % de ses ressources(5). Si une personne décide d’emprunter seul mais en couple, seuls ses propres revenus seront pris en compte par la banque – et pas ceux de son conjoint. Il peut donc s’avérer beaucoup plus difficile de respecter ce ratio.
  • L’établissement bancaire peut aussi exiger l’enregistrement du conjoint en tant que caution solidaire – notamment si le régime matrimonial du couple n’implique aucune solidarité sur les dettes contractées. Pour rappel, la caution solidaire permet au prêteur d’obtenir le remboursement des mensualités par une tierce personne si l’emprunteur lui fait défaut. Il s’agit donc d’une responsabilité lourde pour celui ou celle acceptant de se porter caution.
  • S’il n’existe qu’un seul emprunteur, des conséquences sont également à prévoir concernant l’assurance de prêt. Il n’est pas possible de répartir la quotité à 50/50 entre les deux conjoints. L’emprunteur unique devra s’assurer seul et pour 100 % du montant du prêt.

Peut-on acheter seul en étant pacsé ?

Introduit par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) est un régime relativement souple pour une personne souhaitant emprunter seule dans le cadre d’un prêt immobilier ou d’une autre forme de crédit. Deux possibilités s’offrent à elle :

  • Les couples pacsés peuvent bien sûr faire l’acquisition d’un bien sous le régime de l’indivision. Chacun devient donc propriétaire à hauteur du financement apporté (50/50 ou autre clé de répartition). Dans ce cas de figure, les deux partenaires sont mentionnés à l’acte de vente et sur le titre de propriété. L’un des partenaires peut alors faire le choix d’emprunter en son seul nom pour financer sa part.
  • Une personne pacsée, par ailleurs, est libre d’acquérir seule un patrimoine dans le cadre du régime de séparation de biens. Elle est dans ce cas la seule personne mentionnée à l’acte de vente, et au contrat d’emprunt.

En pratique, la souscription d’un prêt par un seul des deux partenaires d’un Pacs entraînera des difficultés similaires à celles d’un couple marié. La banque pourra notamment exiger que l’autre partenaire se porte caution solidaire avant d’accorder une offre de prêt.

Peut-on emprunter avec une autre personne que son conjoint ?

Un projet d’acquisition de pied-à-terre en bord de mer avec vos meilleurs amis ? Une opportunité d’investissement locatif à ne pas manquer ? Parfois un emprunteur peut souhaiter acquérir un bien en mutualisant ses moyens avec d’autres personnes que son conjoint.

Cette démarche ne pose légalement aucune difficulté : qu’elles soient ou non en couple, deux personnes – ou davantage – ont toujours la possibilité d’acheter un bien sous le régime de l’indivision. La création d’une société civile immobilière (SCI) est également une option ouverte.

Là encore, toutefois, un établissement bancaire confronté à ce type de financement peu courant pourra exiger certaines garanties – dont notamment une caution solidaire de la part du conjoint.

Crédit immobilier à impact

Financement

  • Offre de prêt immobilier réservée aux particuliers, après étude et acceptation définitive du dossier par La Banque Postale. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter les propositions d'offre de prêt qui lui sont faites. Toute vente ou construction est subordonnée à l'obtention du (des) prêt(s) sollicité(s). En cas de non-obtention de ce(s) prêt(s), le demandeur sera remboursé par le vendeur des sommes qui lui sera versées, sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité, disponibles auprès de votre conseiller en bureau de poste ou sur labanquepostale.fr > espace client. 

Avec l'offre de crédit immobilier à impact(7) de La Banque Postale, bénéficiez d'un taux de crédit immobilier bonifié en fonction du type de bien que vous souhaitez acquérir.

Emprunter seul mais en étant en couple ? La démarche est tout à fait envisageable si vous souhaitez acquérir un bien en votre nom propre – ou ne pas endetter votre conjoint pour un projet qui n’est pas le sien. Dans tous les cas, il est important de bien anticiper les conséquences juridiques en fonction de votre régime matrimonial, mais aussi les difficultés potentielles pour obtenir un prêt.

La Banque Postale se tient à vos côtés pour vous accompagner dans l’ensemble de vos projets de vie. N’hésitez pas à contacter votre conseiller d’agence pour évaluer toutes les solutions de financement en solo !

Les trois points clés à retenir

  • Une personne mariée ou pacsée a tout à fait le droit d’emprunter seule mais en couple, sauf dans certains régimes prévoyant une solidarité automatique des dettes.
  • En pratique, l’obtention d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation par un seul marié ou pacsé peut s’avérer délicate.
  • Un crédit réalisé seul doit entraîner un niveau d’endettement soutenable au vu des revenus du seul conjoint emprunteur.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.

Articles associés

Les solutions de La Banque Postale

(1) https://www.legifiscal.fr/placements/immobilier/declaration-emploi-remploi-biens-propres.html
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440761/
(3) https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/contrat-de-mariage-bien-choisir-son-regime-matrimonial
(4) https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/contrat-de-mariage-bien-choisir-son-regime-matrimonial
(5) https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/hcsf/D-HCSF-2021-7%20sign%C3%A9e.pdf?v=1663247567
(6) Offre de prêt immobilier réservée aux particuliers, après étude et acceptation définitive du dossier par La Banque Postale. L'emprunteur dispose d'un délai de réfléxion de 10 jours avant d'accepter les propositions d'offre de prêt qui lui sont faites. Toute vente ou constrution est subordonnée à l'obentention du (des) prêt(s) sollicité(s). En cas de non-obtention de ce(s) prêt(s), le demandeur sera remboursé par le vendeur des sommes qui lui sera versées, sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité, disponibles auprès de votre conseiller en bureau de poste ou sur labanquepostale.fr > espace client.