Créer une SCI peut être un moyen d’anticiper et d’optimiser la transmission de son patrimoine (notamment les droits à acquitter).
En permettant de se soustraire aux règles de l’indivision, la SCI contribue à préserver le patrimoine en évitant son démembrement par la sortie forcée de l’indivision ou la vente de biens en dehors de la famille. Enfin, la gestion des immeubles par la SCI échappe aux règles du régime matrimonial ou du statut des concubins.
La SCI permet également de faciliter la gestion des biens d’un enfant handicapé et/ou incapable ou de séparer la gestion d’un patrimoine privé et d’un patrimoine professionnel, un moyen de diversifier les risques.
En revanche, la création d’une SCI implique de respecter rigoureusement certaines contraintes de gestion.
En premier lieu, lors de la création il faut rédiger les statuts. Ceux-ci vont régir l’organisation de la SCI et déterminer les droits et devoirs de chacun des associés. C’est un acte fondateur qu’il convient d’établir avec précision en veillant à ce qu’ils soient bien adaptés à la situation familiale ou patrimoniale. Il est souvent préférable de faire appel à un notaire ou à un avocat spécialisé. En complément, il est également recommandé de rédiger un règlement intérieur qui précise les conditions d’occupation des biens apportés à la SCI : résidence principale d’un ou plusieurs associés, mise à disposition, location…
De plus, dans le cadre d’une SCI, obligation est faite, par exemple, de convoquer une assemblée générale et de réaliser un rapport de gestion annuellement. Par ailleurs, il faut signaler que les associés sont tous solidaires des dettes, à hauteur de leurs apports. Enfin, contrairement à un investisseur personne physique, une SCI ne peut utiliser les Plans d’Epargne Logement (PEL) détenus par les associés pour financer les acquisitions.
