Les trois points à retenir de la loi Eckert :
- Revalorisation du capital garanti dès le décès de l'assuré ;
- La consultation annuelle et obligatoire par les assureurs du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques pour identifier les assurés décédés.
- Le transfert des sommes dues mais non réglées à la Caisse des Dépôts et Consignations préalablement au versement à l’Etat.
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert (1) prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
(1) Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.