La loi Eckert prévoit que, après dix ans sans opération, les sommes sur son compte bancaire inactif soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les trois points à retenir de la loi Eckert :
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert (1) prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
(1) Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.
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Les trois points à retenir de la loi Eckert :
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert (1) prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
(1) Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.
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