Quel est le montant maximum d'un paiement en espèces ?

Contrairement aux idées reçues, l’utilisation de l’argent liquide n’est pas toujours autorisée. Le décret du 24 juin 2015 a mis en place une réglementation stricte en matière de paiements en espèces. L’objectif affiché du législateur : lutter de manière plus efficace contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le travail au noir.

Les dépenses professionnelles restent, quant à elles, soumises au plafond de 1 000 €.

En vertu du décret du 24 juin 2015, ces deux plafonds ne s’appliquent pas si :

• Le particulier n’est pas titulaire d’un compte de dépôt.
• Il ne dispose pas d’un autre moyen de paiement en raison d’une interdiction bancaire.

En cas de non-respect de ces plafonds, le décret prévoit une amende d’un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. L’amende est partagée entre l’acheteur et le professionnel. Par exemple, vous achetez un véhicule d’occasion à un concessionnaire pour un montant de 4 000 €. Le montant de l’amende est de 150 € ((4 000 - 1 000) x 5 %).

De fait, pour acheter un bien dont la valeur est supérieure à 1 000 €, si vous résidez en France, vous devez utiliser un des moyens de paiement suivant :

• Un chèque.
• Un virement bancaire.
• Une carte de paiement ou de crédit.

C’est possible, mais le décret prévoit là encore un plafond. Jusqu’à 1 500 € par mois, le salaire peut être versé en espèces. Au-delà de ce montant, un chèque barré ou un virement bancaire est obligatoire. Les employeurs ne respectant pas cette limite peuvent être condamnés à payer une amende d’un montant de 450 €. En revanche, aucune sanction à l’égard du salarié n’est prévue par la loi. Cette limite ne concerne pas l’employeur ne disposant ni d’un compte bancaire ni d’un moyen de paiement alternatif.

Dans ce cas, le paiement en espèces est possible pour les transactions immobilières réalisées par l’intermédiaire d’un notaire jusqu’à 3 000 €. Au-delà de ce montant, le virement est le seul moyen de règlement possible.

Entre particuliers, la loi ne prévoit aucun plafond en matière de paiement en espèces. En revanche, toute transaction de plus de 1 500 € doit être attestée par un écrit. Il peut s’agir d’une attestation de vente rédigée et signée en deux exemplaires, ou encore d’un contrat de vente sous signature privée. Ce document doit obligatoirement contenir certaines informations clé comme :

• L’identité des parties.
• La date et le lieu de la vente.
• La description du bien.
• Le prix et le moyen de paiement, etc.

Pour les transactions inférieures à 1 500 €, la loi n’impose rien. Il est vivement recommandé de conserver une preuve écrite, notamment en cas de prêt, sous forme d’une reconnaissance de dette.

En principe, le paiement en espèces ne peut pas être refusé. Un tel refus est sanctionné par la loi d’une amende de 150 €.

Il existe une série d’exceptions permettant aux commerçants de s’opposer au paiement en argent liquide :

• Le billet remis par l’acheteur est déchiré ou illisible.
• Le paiement est effectué dans une devise étrangère.
• Le nombre de pièces remises au commerçant est trop élevé. L’acheteur ne doit pas utiliser plus de 50 pièces pour son achat. Par conséquent, vous pouvez régler un achat de 100 € en pièces de 2 € ou 0,50 € en pièces de 1 centime.
• Le commerçant soupçonne l’utilisation d’une fausse monnaie. Si l’utilisation est avérée il doit prévenir la police ou la gendarmerie. En cas de doute, le commerçant doit relever l’identité de la personne en possession des faux billets ou pièces.
• Le commerçant n’est pas en mesure de faire l’appoint. Selon le Code monétaire et financier, il n’est pas obligé de vous rendre la monnaie. Il peut exiger le paiement de la somme exacte.
• Le commerçant invoque des raisons d’ordre public, une contrainte technique ou un impératif de sécurité. Les personnes travaillant la nuit peuvent refuser de percevoir de l’argent liquide. Il en va de même pour certains services, comme les bus ou les horodateurs. L’objectif, ici, est de réduire les risques d’agression et de vandalisme.

Il n’y a pas d’harmonisation en la matière au niveau de l’Union européenne. Les règles varient donc d’un pays à l’autre. Voici quelques exemples de législations dans les pays frontaliers⁽³⁾ :

• En Allemagne : il n’existe pas de limite en matière de paiement en espèces. Au-delà de 10 000 €, une vérification d’identité est obligatoire. Le vendeur doit être en mesure de justifier le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, l’adresse et la nationalité de l’acheteur.
• En Belgique : pour les biens et services, la limite de paiement en espèces est de 3 000 €. Cette restriction ne s’applique pas entre consommateurs. Des plafonds existent pour certains matériaux. En revanche, le paiement en espèces est strictement interdit pour l’acquisition d’un bien immobilier.
• En Espagne : la loi prévoit un plafond de 1 000 € pour le paiement des commerçants et artisans. Pour les consommateurs, dont la résidence fiscale est à l’étranger, le plafond passe à 10 000 €.
• En Italie : la réglementation est stricte avec un plafond d’espèces à 1 000 € depuis le 1^er janvier 2022.
• Le Luxembourg ne dispose d’aucune réglementation sur le paiement en espèces.