Loi de finances : ce qui change pour vous

Article

10/03/2025

fiscalité

C’est fait, les deux textes clés - la loi de finances 2025 et la loi de financement de la Sécurité Sociale 2025 (LFSS 2025) - ont été définitivement adoptés par le Parlement. Cependant, si la loi de finances 2025 a déjà été promulguée le 14 février dernier, la LFSS 2025 doit encore être examinée par le Conseil constitutionnel avant de pouvoir être promulguée et publiée au Journal Officiel. En voici les points clés selon votre situation…

Vous êtes salarié ou retraité

Point clé, le barème de l’impôt sur le revenu a été revu à la hausse à hauteur de 1,80 %, ce qui est un peu moins que l’inflation moyenne de 2024 (2 % selon l’Insee). Le nouveau barème applicable aux revenus 2024 est donc le suivant, pour une part de quotient familial :

Taux de 0 % jusqu’à 11 497 euros
Taux de 11 % de 11 498 à 29 315 euros
Taux de 30 % de 29 316 à 83 823 euros
Taux de 41 % de 83 824 à 180 294 euros
Taux de 45 % au-delà de 180 294 euros

Pas de chance ! Si vous gagnez aux jeux de hasard (loteries, paris sportifs, casinos…), vous serez davantage taxé. Et pour cause, la CSG sur les gains augmente.

Le prêt à taux zéro est élargi. Soumis à conditions de ressources, il se veut un soutien financier pour acquérir sa résidence principale. Il est étendu à tous les logements neufs sur l’ensemble du territoire du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027.

En synthèse

Les dons familiaux sont exonérés de droits de mutation s’ils viennent financer l’achat ou la construction d’une résidence principale (ou des travaux de rénovation énergétique), à hauteur de 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire sous réserve de conserver le bien pendant au moins cinq ans.
Le taux de TVA réduit sur l’achat et l’installation des chaudières à gaz est supprimé : il passe à 10 % (contre 5,5 ou 10 % précédemment).
La TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz va aussi passer à 20 % dès cet été.
Le barème du malus automobile va grimper jusqu’en 2027, avec un seuil de déclenchement fixé à 113 g/km de CO2 avec un malus de 50 euros en 2025 (le montant maximal du malus pouvant aller jusqu’à 70 000 euros !).
A partir de juillet 2026, les voitures électriques ne seront plus exonérées du malus au poids (elles auront droit à un abattement).
Enfin, sachez que la taxe de solidarité sur les billets d’avion augmentera au 1er mars.

Vous êtes indépendant ou entrepreneur

Douche froide pour les micro-entrepreneurs (exerçant une activité relevant des bénéfices non-commerciaux), qui voient leurs cotisations sociales augmenter progressivement jusqu’en 2026. Le but ? Financer de nouveaux droits à la retraite complémentaire pour eux. Le taux est passé de 23,1 % en 2024 à 24,60 % cette année et sera porté à 26,10 % en 2026.

Autre point de cristallisation : la TVA applicable au 1er mars à partir de 25 000 euros de chiffre d'affaires (majoré à 27 500 euros). Traduction : si la microentreprise dépasse le seuil de 25 000 euros de chiffres d’affaires cette année (mais pas le seuil majoré), elle sera soumise à la TVA au 1er janvier 2026. Si elle dépasse le seuil majoré au cours de l’année civile en cours, ce sera dès le premier jour du dépassement. Pour l’heure, cette dernière mesure a été suspendue mais pas annulée.

Du côté des apprentis, les cotisations sociales se font aussi plus gourmandes. Désormais, tout apprenti sera soumis aux cotisations sociales dès 50 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale) contre 79 % jusqu’à présent.

Enfin, notons des modifications dans l’assiette de la CSG et autres cotisations sociales pour les travailleurs indépendants agricoles. Elles seront appliquées en 2025 et 2026.

Vous êtes investisseur ou chef d’entreprise

Principale mesure : une contribution différentielle minimum de 20 % est mise en place pour les hauts revenus, précisément au-delà de 250 000 euros de revenu fiscal pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple.

D’autres mesures renchérissent la gestion de patrimoine des investisseurs. Ainsi la fiscalité des locations meublées est-elle revue, avec désormais la prise en compte des amortissements dans le calcul des plus-values de cession. Ne sont toutefois pas concernées les résidences étudiantes, les résidences seniors et les résidences pour personnes handicapées. Notons que tout propriétaire restera exempt d’imposition sur les plus-values de cession après une détention de 22 ans de son logement et de cotisations sociales après 30 ans.

Avis aux investisseurs immobiliers : le dispositif Loc’Avantages est reconduit jusqu’en 2027. Son mécanisme : si vous louez avec un prix de loyer inférieur à celui du marché à des locataires modestes, vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt (convention avec l’Agence nationale de l’Habitat). Mauvaise nouvelle à l’inverse : les collectivités locales ont la possibilité de majorer de 0,5 point les droits de mutation sur les achats immobiliers dès ce 1er avril (sauf pour les primo-accédants).

Autre mesure : la contribution patronale sur les actions gratuites attribuées aux salariés passe de 20 à 30 %.

Notons enfin que l’abattement de 500 000 euros à la suite d'une cession d’entreprise pour départ en retraite est prolongé jusqu’en 2031. Il est du reste majoré à 600 000 euros pour les transmissions à de jeunes agriculteurs.

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