Contrats non réglés dit « en déshérence »
Article A.132-9-4 du Code des Assurances issu de la Loi Eckert
Les deux tableaux présentés ci-dessous décrivent les démarches réalisées au cours de l’année en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés, identifiés dans le cadre des dispositifs Agira 1 et Agira 2, hormis les informations sur les assurés centenaires.
L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), a pour mission d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès de l’assuré. Deux dispositifs complémentaires facilitent la recherche des contrats d’assurance vie en cas de décès :
- AGIRA 1 : permet aux personnes physiques ou morales estimant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée de s’adresser à AGIRA pour rechercher l’assureur.
- AGIRA 2 : autorise les assureurs à consulter via AGIRA les données figurant sur le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) de l’INSEE pour s’informer du décès éventuel de leur assuré.
| Centenaires | Sans suite | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | |||
| Année | Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction / recherche par l’entreprise d’assurance |
Nombre d’assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès |
Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés en euros |
Nombre de contrats classés « sans suite » par l’entreprise d’assurance | Montant annuel des contrats classés « sans suite » par l’entreprise d’assurance en euros |
| 2025 | 1988 | 498 | 2 012 983 ,05 € | 249 |
748 070,25 € |
1
Nombre de contrats ayant donné lieu à instructionNombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé lors des dispositifs Agira 1 & 2, et dont l’instruction, en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès, a donné lieu à une recherche en 2025.2
- Centenaires : les 498 assurés centenaires sont :
- Soit des assurés vivants avec lesquels La Banque Postale Prévoyance est toujours en contact,
- Soit des assurés présumés vivants mais pour lesquels La Banque Postale Prévoyance n’obtient ni contact ni preuve de vie, ni preuve de décès, malgré une recherche approfondie.3 - Contrats classés « Sans Suite »
Contrats classés « Sans Suite »
Malgré les recherches approfondies réalisées, nous ne parvenons pas toujours à identifier et contacter les bénéficiaires des capitaux. Il se peut aussi, dans certains cas, que les bénéficiaires ne répondent pas à nos demandes et à nos relances. Il est alors décidé de classer le dossier « Sans suite » ou de poursuivre les recherches.
Au terme d’une période de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès, les sommes non-réglées sont versées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les bénéficiaires peuvent les réclamer dans une période supplémentaire de 20 ans, avant qu’elles ne soient définitivement acquises à l’État.
2
CentenairesLes 498 assurés centenaires sont :
- Soit des assurés vivants avec lesquels La Banque Postale Prévoyance est toujours en contact,
- Soit des assurés présumés vivants mais pour lesquels La Banque Postale Prévoyance n’obtient ni contact ni preuve de vie, ni preuve de décès, malgré une recherche approfondie.
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Contrats classés « Sans Suite »Malgré les recherches approfondies réalisées, nous ne parvenons pas toujours à identifier et contacter les bénéficiaires des capitaux. Il se peut aussi, dans certains cas, que les bénéficiaires ne répondent pas à nos demandes et à nos relances. Il est alors décidé de classer le dossier « Sans suite » ou de poursuivre les recherches.
Au terme d’une période de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès, les sommes non-réglées sont versées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les bénéficiaires peuvent les réclamer dans une période supplémentaire de 20 ans, avant qu’elles ne soient définitivement acquises à l’État.
| 4 AGIRA 1 |
5 AGIRA 2 |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant annuel et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (art. L. 132-9-2) | Nombre de contrats réglés / Montant annuel (article L. 132-9-2) |
Nombre de décès confirmés d’assurés / nombre de contrats concernés / montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L.132-9-3 |
Montant de capitaux intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires / nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3 |
||||||
| 2025 | 1 279 194,18 € |
269 | 167 |
814 489,02 € |
808 |
819 | 2 719 001,20 € |
988 287,11 € |
254 |
| 2024 | 1 342 626,48€ | 340 | 208 | 984 365,13 € | 921 | 940 | 3 250 466,20 € | 1 201 570,01 € | 311 |
| 2023 | 1 771 794,02 € | 389 | 251 | 1 425 896,61 € | 985 | 987 | 3 683 175,42 € | 1 184 517,22 € | 301 |
| 2022 | 1 954 333 € | 374 | 225 | 1 306 767 € | 982 | 1003 | 3 860 313 € | 1 257 705 € | 291 |
| 2021 | 1 738 845 € | 365 | 232 | 1 187 747 € | 783 | 804 | 2 920 667 € | 936 2623 € | 256 |
| 2020 | 1 989 625 € | 473 | 328 | 1 624 645 € | 978 | 1003 | 3 711 136 € | 1 025 254 € | 277 |
AGIRA 1
En 2025, La Banque Postale Prévoyance a réglé 167 contrats sur les 269 identifiés dans l’année. En valeur, La Banque Postale Prévoyance a ainsi pu régler plus de 62 % des prestations dues aux bénéficiaires.
AGIRA 2
En 2025, La Banque Postale Prévoyance a identifié de manière proactive 808 décès d’assurés qui avaient au total 819 contrats dont 254 ont pu être intégralement réglés en 2025.
CNP Assurances Prévoyance, dénommée sous la marque LA BANQUE POSTALE PRÉVOYANCE – Société Anonyme au capital de 5 202 000 euros entièrement libéré. Siège social : 4 Promenade Cœur de ville, 92130, Issy-les-Moulineaux. RCS Nanterre 419 901 269. Entreprise régie par le Code des assurances. IDU EMP FR233399_01EIUB