Information préalable sur les frais d’irrégularités et incidents

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Découvrez dans cet article ce qu'il faut savoir sur l'information préalable sur les frais d'irrégularités et incidents : frais concernés, date de facturation...

Qu’est-ce qu’une information préalable sur les frais d’irrégularités et incidents ?

Conformément au décret 2014-739 du 30 juin 2014 ,depuis le 1er janvier 2016, les Banques doivent informer gratuitement leurs clients particuliers au moins 14 jours avant la perception des frais pour incidents et irrégularités qui seront débités sur leurs comptes.

Cette mesure s'inscrit dans le souhait du législateur de rendre plus lisible les frais bancaires pour le consommateur.

Tout client doit être informé par le biais de son relevé de compte, du montant des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que la banque débitera sur son compte.

Les frais concernés

  • Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque
  • Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision
  • Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
  • Forfait de rejet de prélèvement pour défaut de provision
  • Frais par saisie administrative à tiers détenteur
  • Frais par saisie-attribution
  • Frais par virement occasionnel incomplet
  • Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision
  • Commission d'intervention

La Banque Postale ne facture pas les frais listés ci-dessous

  • Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé.
  • Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques.
  • Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

Comment et quand le client est informé de ces frais ?

L’information est mise à disposition 14 jours avant la perception des frais via le relevé de compte du mois en cours pour les incidents du mois précédent, dans la rubrique « vos irrégularités et incidents ».

Exemple : les incidents du mois de janvier sont restitués sur le relevé de compte reçu début février.

L’information est également disponible dans l’espace client, onglet « rejet/impayé ».

Comment les frais sont-ils restitués aux clients ?

  • La facturation du montant global pour l’ensemble des incidents est restituée sous le libellé « Frais Irrégularités et Incidents ».
  • Le détail des tarifs est présent dans la brochure tarifaire en vigueur, rubrique « irrégularités et incidents ».

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