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Le testament, mode d’emploi

Cet outil juridique permet d’organiser sa succession assez librement tout en respectant les droits des héritiers. Le point.

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De quoi parle-t-on ?

Le testament est un document écrit, dans lequel sont le plus souvent désignées les personnes qui recevront un ou plusieurs éléments du patrimoine (immobiliers, véhicules, meubles…) du rédacteur après son décès. Le testament peut aussi être utilisé pour reconnaître un enfant, désigner un tuteur pour ses enfants, etc. Le but du testament est de préparer sa succession, notamment de répartir son patrimoine. Il est possible de privilégier un héritier ou de gratifier un non-héritier… à condition de respecter le code civil. Un point de vocabulaire, d’abord :

  • le « testateur » est la personne qui exprime ses volontés dans le testament, 
  • les bénéficiaires sont les « héritiers » ou les « légataires », 
  • les biens donnés sont des « legs », 
  • et la personne en charge de l’exécution du testament est l’« exécuteur testamentaire ».

Que dit la loi ?

En France, si vous avez des héritiers réservataires, c’est-à-dire des enfants et/ou un conjoint, une part de votre patrimoine leur reviendra obligatoirement à votre décès. C’est la « réserve héréditaire ». Aucun testament ne permet de rogner cette réserve. Il est interdit de déshériter un enfant. En revanche, vous pouvez léguer librement à d’autres personnes la part restante, dite « quotité disponible ». Quel est son montant ? Si vous avez un enfant, la quotité disponible est de la moitié de votre patrimoine. Si vous avez deux enfants, elle est d’un tiers et d’un quart si vous avez trois enfants ou davantage. Si vous n’avez pas d’enfants, mais un conjoint survivant, ce dernier hérite de tout ou partie du patrimoine selon que vos parents sont encore en vie ou non.

  • Attention, si les legs consentis dans un testament dépassent la quotité disponible, une indemnité (dite « en réduction ») sera due aux réservataires. Toutefois, en l’absence d’enfant ou de conjoint, la liberté testamentaire est totale.
  •  Sans testament, la loi désigne les héritiers en fonction de leur degré de parenté avec le défunt : d’abord les enfants et leurs descendants, puis les père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants (vos neveux), ensuite les ascendants autres que les parents, enfin les « collatéraux*» autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Quelles modalités pratiques ?

Toute personne de plus de seize ans, saine d’esprit, peut faire son testament. Attention, le testament est personnel : il ne peut pas être rédigé par un couple, il serait non avenu. Comment s’y prendre ? Vous pouvez faire appel à un notaire pour rédiger votre testament. Ce testament est dit « authentique ». En recourant aux services d’un notaire, vous bénéficierez de ses conseils et aurez l’assurance de respecter les formes requises par la loi. Vous pouvez choisir de rédiger vous-même un testament « olographe » : ce testament doit impérativement être entièrement rédigé, daté et signé de votre main. Vous ne pouvez pas y reconnaitre un enfant (passage par un notaire obligatoire). Et après ? Si le testament a été fait devant notaire, sa conservation est de son ressort. À défaut, conservez-le en informant des personnes de confiance de son lieu de conservation. En effet, il faut que le testament soit ouvert avant le règlement de la succession et que la personne qui le trouve ne le détruise pas. Vous pouvez aussi le faire enregistrer auprès de l'administration fiscale ou le confier à un notaire, qui l’enregistrera au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Important : un testament peut être modifié ou annulé jusqu'au décès par un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire ou par un nouveau testament annulant le précédent. S’il s’agit d’un testament que vous aviez rédigé vous-même, il suffit de le détruire !

Incontournable pour les couples pacsés

Dans un couple pacsé, au premier décès, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession. Mais au plan civil, le partenaire pacsé n’est pas héritier de son partenaire, même si le défunt n’a ni descendants ni ascendants. La rédaction d’un testament dans lequel le partenaire est désigné légataire de tous ou de certains biens est une solution simple pour le protéger. Si vous n’avez pas d’enfants, vous êtes libre de lui léguer la totalité de votre patrimoine. Si vous avez des enfants, il faut s’en tenir à la quotité disponible.

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*Les collatéraux désignent les membres d'une famille descendant d'un même ancêtre sans descendre les uns des autres (ex. frères, cousins, oncles).