Pacs : comment protéger son partenaire en cas de décès ?

Si rien n’a été prévu, au décès d’un membre du couple pacsé, le partenaire va se trouver fort dépourvu. En effet, sauf si le défunt a pris des dispositions par testament, le partenaire pacsé n’a aucun droit sur la succession. Les enfants reçoivent la totalité des biens à parts égales. Si le défunt n’avait pas d’enfant, ses biens reviennent à ses frères et sœurs et/ou ses ascendants.

Certes, il aura un droit de jouissance temporaire sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale et sur son mobilier. Ce qui lui permettra de se maintenir gratuitement dans les lieux, indépendamment de la façon dont le bien avait été acquis. Le partenaire survivant pourra aussi demander l’attribution préférentielle du logement lorsqu’il se retrouve en indivision avec les héritiers du partenaire décédé, sous réserve que cela ait été anticipé par testament.

Le souci principal des partenaires est d’assurer au survivant le maintien dans le logement qui constituait leur résidence principale. Plusieurs solutions sont envisageables. Pour les PACS conclus depuis 2007, le régime de la séparation de biens s’applique d’office. Ainsi en cas de décès de l’un des partenaires, le survivant conserve ses biens personnels et la fraction des biens éventuellement acquis ensemble pendant le Pacs, soit ½ (sauf indication contraire dans l’acte d’acquisition), tous les autres biens entrant dans la succession. Il est toutefois possible d’établir une convention de Pacs et choisir le régime de l’indivision. Un choix plus protecteur puisque le logement est réputé indivis par moitié, le survivant en ayant d’emblée la propriété dans cette proportion même si la participation financière a été moindre.

Autre avantage de l’achat en indivision : une clause de rachat en faveur du partenaire peut être insérée dans l’acte d’acquisition. Ce qui évitera la rédaction d’un testament avec autorisation de l’attribution préférentielle. Et ce qui permettra au survivant de se porter acquéreur de la quote-part indivise du défunt en versant à ses héritiers une indemnité égale à la valeur de leurs droits dans le bien.

Si les partenaires créent une société civile immobilière (SCI) pour acheter leur résidence principale, différentes clauses peuvent être intégrées dans les statuts pour garantir au survivant son maintien dans les lieux. 

Sur le plan fiscal, pas de droit de succession pour le partenaire pacsé même en l'absence d'un testament, les sommes issues d'un contrat d'assurance vie versées à un partenaire pacsé survivant, lors du décès de son compagnon, sont exonérées de droits de succession. Sur le plan civil, l’assurance vie est en revanche un outil utile pour donner au survivant les moyens de désintéresser les héritiers. Et pour cause, les capitaux issus d’une assurance vie sont transmis hors succession.

En pratique, chaque situation étant particulière il convient de faire ses choix en tenant compte de ses capacités financières, de ses biens et de son environnement familial. La clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit devra être rédigée en tenant compte de tous ces éléments. En effet, il faut toutefois se montrer prudent : les héritiers réservataires peuvent agir à l’encontre du (des) bénéficiaire(s) du (des) contrat(s) en invoquant le montant manifestement exagéré des primes versées et l’atteinte à leurs droits.