Petit précis de la fiscalité du PER

C’est le point de départ : les versements versés sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Un mécanisme qui va générer une économie d’impôt, dont le montant dépendra du taux marginal d’imposition (TMI). Il existe 5 tranches marginales d’imposition : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Illustration : pour 10 000 euros versés dans un PER, l’économie d’impôt sera respectivement de 0, 1 100, 3 000, 4 100 et 4 500 euros selon le TMI de l’intéressé.

Les versements déductibles sont toutefois plafonnés :

• Pour les actifs salariés, le plafond est égal à 10 % des revenus professionnels nets de frais de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année précédente (soit pour 2025, un maximum de 37 094 euros) ou, si ce plafond est plus avantageux, 10 % du PASS de l’année N-1 (soit 4 637 euros en 2025). En tant que salarié, le plafond de déduction est ainsi compris entre 4 637 euros et 37 094 euros.

   Utile : ce plafond est indiqué sur l’avis d’imposition dans la rubrique « plafond épargne retraite ».

• Pour les travailleurs non-salariés, ce plafond est égal à 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N (soit 37 630 euros en 2025) majoré de + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS de l’année N (soit pour 2025, un maximum de 87 135 euros) ou, si ce plafond est plus avantageux, 10% du PASS de l’année N (soit 4 710 euros pour 2025). En tant que salarié, le plafond de déduction est ainsi compris entre 4 710 euros et 87 135 euros

À la sortie du PER, une fois à la retraite donc, le régime fiscal diffère suivant que les versements volontaires ont été déduits ou pas du revenu imposable.

Si les versements ont été déduits : pour une sortie en capital, la part correspondant aux versements effectués et ayant profité de l’avantage fiscal à l’entrée sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais pas aux prélèvements sociaux. Son montant dépendra donc du taux marginal d’imposition de l’intéressé à ce moment-là. La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat sera en revanche soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux est actuellement de 30 %. Et pour une sortie en rente viagère ? Elle sera soumise à l’impôt sur le revenu, comme une pension de retraite, et aux prélèvements sociaux (taux actuel : 17,20 %).

Si les versements n’ont pas été déduits : pour une sortie en capital, la part correspondant aux versements effectués non déduits fiscalement est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat sera soumise au PFU de 30 %. Pour une sortie en rente, celle-ci sera imposable à l’impôt sur le revenu, comme une pension de retraite, et aux prélèvements sociaux.

Le PER individuel peut reposer dans l’enveloppe du compte-titres ou du contrat d’assurance vie. Dans le premier cas, au décès de son titulaire, le capital intègre l’actif successoral et est soumis aux droits de succession. Dans le second cas, le capital est hors succession, comme tout contrat d’assurance-vie, et soumis à un cadre fiscal spécifique dépendant de l’âge de l’assuré titulaire du plan à son décès (et non au moment des versements, comme c’est le cas avec une assurance vie classique).

Pour un décès avant 70 ans, le capital est transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné dans le PER. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 euros. Le capital est ensuite taxé à 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà. Attention, il faut raisonner tous PER et contrats d’assurance vie détenus par le défunt.

Pour un décès post 70 ans, un abattement de 30 500 euros (valable pour l’ensemble des PER et assurances vie du défunt) est effectué sur le capital transmis, qui est ensuite taxé aux droits de mutation selon le degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Attention, contrairement à la règle prévalant avec une assurance vie classique, les produits de l’épargne sont soumis aux droits de succession.