Loi Lemoine : ce qui change pour l’assurance emprunteur ?

Auparavant, il n’était possible de changer d’assurance de prêt que de deux façons :

• À tout moment, mais uniquement pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon de 2014 ;
• Une fois par an, uniquement à la date d’échéance du contrat grâce à la loi Bourquin de 2017.

Publiée au Journal officiel du 1^er mars 2022, la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur simplifie les conditions d'emprunt en vue d'une acquisition immobilière pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C : cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique (phase des traitements actifs), et en l'absence de rechute, ils n'auront plus à déclarer cet antécédent de maladie à leur assureur.

Auparavant ce droit à l'oubli était de dix ans, sauf pour les cancers découverts avant 21 ans, pour lesquels il était déjà de cinq ans.

Cette nouvelle disposition permettra à ces personnes de retrouver plus rapidement des conditions de taux d'assurance emprunteur identiques à celles de l'ensemble des emprunteurs et de réduire ainsi le coût de leur emprunt.