1. Le barème de l’impôt sur le revenu rehaussé
Les tranches de l’impôt sur les revenus perçus en 2025 sont revalorisées de 0,9% (voir tableau ci-dessous). Soit au même niveau que l’inflation l’an dernier (taux moyen de 0,90%, source Insee). Parallèlement, le plafonnement des effets du quotient familial - outil qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant plus d’une part - est aussi relevé, fixé à 1 807 euros pour chaque demi-part accordée pour l’imposition des revenus 2025.
| Fraction de revenu imposable par part | Taux d’imposition |
Jusqu’à 11 600 € |
0% |
De 11 601 à 29 579 € |
11% |
De 84 578 à 181 917 € |
41% |
Plus de 181 917 € |
45% |
2. La taxe sur les hauts revenus prorogée
La loi de finances inclut la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), avec une imposition minimale à hauteur de 20% des revenus des contribuables les plus aisés. Cet impôt s’applique aux foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé, 500 000 euros pour un couple marié ou perçu. En pratique, si le taux moyen d’imposition du foyer est inférieur à 20% du revenu fiscal de référence retraité, une contribution sera due pour atteindre ce niveau d’imposition.
3. Un régime de « bailleur privé » créé
S’agissant de la fiscalité immobilière, un nouveau régime dit de « bailleur privé » est créé par la loi de finances pour relancer un marché de l’investissement locatif au ralenti. Que prévoit-il ? Que le propriétaire bailleur pourra déduire chaque année une partie du prix de son logement de ses revenus imposables, grâce à un amortissement fiscal fixé à 3,5% pour le logement intermédiaire et jusqu’à 5,5% par an pour du logement social (avec des plafonds).
Point important : ce dispositif (dit aussi « Jeanbrun » du nom du ministre de la ville et du logement) s’appliquera exclusivement à la location nue, lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, avec une durée de location de 9 ans pour profiter de l’amortissement fiscal.
4. Le Pacte « Dutreil » revu
Les contours de la transmission d’entreprise avec un pacte Dutreil sont davantage encadrés avec un délai de l’engagement individuel de conservation (EIC) porté de quatre à six ans, soit 8 ans au total pour la conservation minimum (2 ans d’engagement collectif et 6 ans d’EIC). L’avantage fiscal du pacte Dutreil est aussi recentré sur l’outil de travail, excluant les actifs sans utilité professionnelle directe (comme les biens somptuaires). Attention, l’entrée en vigueur de ces modifications n’est pour l’heure pas connue.
Placements financiers : hausse de la CSG dès 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale majore le taux de la CSG applicable aux revenus du capital. Jusqu’ici fixé à 9,2%, le taux sera désormais de 10,6%. Cette hausse de 1,4 point vise au financement de la branche autonomie de la Sécurité sociale. Sont concernés les dividendes et revenus assimilés, les intérêts et coupons obligataires, les plus-values de cession de valeurs mobilières, tout comme les gains réalisés dans un PEA, dans un produit d’épargne salariale, dans un compte-titres ou via des actifs numériques. Les intérêts et plus-values en sortie du PER sont aussi soumis à cette hausse. Globalement, le taux de prélèvements sociaux passe ainsi de 17,20% à 18,60% dès cette année. Certains revenus du capital ne sont toutefois pas ciblés par cette hausse de la CSG, conservant un taux global de 17,20%. Il s’agit des revenus fonciers, des plus-values immobilières relevant du régime des particuliers, des intérêts du PEL, et enfin des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.
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La conjoncture économique : bilan de l'année 2021 et perspectives pour 2022
