Transparence fiscale

Dans le cadre de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ont notamment été mis en place : l’accord intergouvernemental FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») qui concerne plus particulièrement les contribuables américains (« US persons ») et la norme mondiale commune CRS (« Commun Reporting Standard » (CRS) également appelée EAI « Echange automatique d’informations »).

Documents à télécharger :

Document auto certification fiscale pour les personnes physiques (Pdf - 0,24 MO)
Formulaire d'identification des bénéficiaires effectifs et d'auto certification FATCA/EAI pour les personnes morales (Pdf - 0,1 MO)
Attestation sur l’honneur pour les personnes morales (Pdf - 0,05 MO)

Accord intergouvernemental FATCA

La France a signé le 14 novembre 2013 un Accord intergouvernemental avec les États‑Unis (« Accord IGA ») visant à permettre l’application de FATCA en France moyennant certaines adaptations. Cet accord prévoit également l’application de mesures réciproques de la part des Etats-Unis au profit de la France.

En application de cet accord, les institutions financières françaises (banques, sociétés d’assurances-vie, sociétés de gestion, organismes de placement collectif… ) doivent ainsi notamment identifier leurs clients ayant la citoyenneté américaine ou résidant aux Etats-Unis en vue de transmettre; chaque année à l’administration fiscale française (qui a la responsabilité de la transmission aux services fiscaux américains), certaines informations sur les comptes financiers détenus en France par ces personnes.

L’échange automatique d’informations

De manière analogue, l’OCDE a élaboré une norme commune mondiale d’Echange Automatique d’Informations entre les administrations fiscales du monde entier portant sur les actifs financiers détenus par des personnes en dehors de leur Etat de résidence.

Cette norme prévoit que chacune des juridictions engagées dans le dispositif, via notamment un accord bilatéral ou multilatéral, devra échanger, chaque année, de manière automatique, des informations concernant l’identité, le domicile ainsi que les avoirs et revenus financiers de contribuables résidant dans d’autres juridictions également engagées dans le dispositif.

Mise en œuvre 

La Banque Postale (tout comme plusieurs de ses filiales) est concernée par ces deux dispositifs. Elle est ainsi tenue de :

  1. obtenir de la part de ses clients un document d’auto-certification fiscale conforme, dans lequel sont notamment précisés le (ou les) pays de résidence fiscale et, le cas échéant, le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) attribué par ce même pays.
  2. transmettre, chaque année, à l’administration fiscale française certaines informations sur ses clients concernés par FATCA et/ou EAI (notamment l’identité, la résidence fiscale, le solde des comptes, les avoirs perçus sur l’année écoulée, etc.).

Vos obligations en tant que client particulier :

  • Nous informer de votre (ou de vos) pays de résidence fiscale et, le cas échéant, du (ou des) Numéro(s) d’Identification Fiscale qui vous a (ont) été attribué(s) dans ce (ou ces) pays, en complétant un formulaire d’auto certification fiscale ;
  • Nous tenir informé(s)  de tout changement de pays de résidence fiscale (et/ou de NIF).

Vos obligations en tant que client professionnel :

 

  • Nous fournir un formulaire d’auto-certification conforme précisant :
    • La composition de l’actionnariat, la présence de bénéficiaires effectifs(1), leur(s) pays de résidence fiscal et le cas échéant leur(s) Numéro(s) d’Identification Fiscal (NIF) attribué(s) dans leur pays,
    • le pays de résidence fiscale de l’entité et le cas échéant le Numéro(s) d’Identification Fiscale qui vous a été attribué dans ce pays.
  • Nous tenir informé(s) de tout changement de pays de résidence fiscale (et/ou de NIF), changement d’activité ou composition de l’actionnariat.

 

Bon à savoir :

Vous pouvez vous-même mettre à jour votre situation de résidence fiscale auprès de La Banque Postale en transmettant par courrier à votre centre financier le formulaire d’auto certification (à télécharger ci-dessous).

Pour toutes informations complémentaires :

Autre réglementation Transparence fiscale

DAC 6 - Déclaration de certains dispositifs transfrontières

Dans le cadre du projet BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») de l’OCDE, en vue de renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’Union européenne a adopté, le 25 mai 2018, la 6ème « Directive of Administrative Cooperation » (DAC 6).