DAC 6 - Déclaration de certains dispositifs transfrontières

Dans le cadre du projet BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») de l’OCDE, en vue de renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’Union européenne a adopté, le 25 mai 2018, la 6ème « Directive of Administrative Cooperation » (DAC 6).

Cette directive de coopération administrative a été transposée en France par une ordonnance du 21 octobre 2019. Les mesures afférentes sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020. Les déclarations DAC 6 doivent être souscrites à compter du 1er janvier 2021.

Cette directive met à la charge des intermédiaires (avocats, comptables, établissements financiers, sociétés de gestion, etc.) et des contribuables concernés (bénéficiaires du dispositif) l’obligation de déclarer aux autorités fiscales françaises les dispositifs transfrontières, notamment de planification fiscale à caractère potentiellement agressif. A cette fin, La Banque Postale est considérée comme un intermédiaire et les clients comme des potentiels contribuables concernés.

Pour être déclarables, les dispositifs, identifiés comme transfrontières, doivent répondre à certains critères appelés « marqueurs » et, pour certains marqueurs, présenter un avantage fiscal en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

En cas d’identification d’un dispositif déclarable, La Banque Postale doit, dans un délai de 30 jours, soit obtenir la levée du secret professionnel de la part du client concerné et déclarer le dispositif sous sa responsabilité soit, à défaut d’obtention de la levée du secret professionnel, lui notifier son obligation déclarative ainsi que les éléments nécessaires à la déclaration. Dans ce dernier cas, ledit client dispose également d’un délai de 30 jours pour déclarer le dispositif sous sa responsabilité. Les conditions générales éditées à compter du 1er janvier 2021 prévoient, de façon générale, la levée automatique du secret professionnel. A contrario, concernant les clients soumis aux conditions générales antérieures et en cas d’identification d’un dispositif déclarable les concernant, un courrier de levée du secret professionnel leur sera adressé.

Les déclarations ainsi souscrites auprès des autorités fiscales françaises, tant par La Banque Postale que les clients, font par la suite l’objet d’un échange automatique d’informations entre les Etats membres de l’Union européenne.

La Banque Postale a mis en place les procédures nécessaires au respect de la réglementation DAC 6.

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