Dispositif d'épargne salariale

La participation organise la redistribution d'une partie des bénéfices d’une l'entreprise à ses salariés.

La participation bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux conséquents : les sommes versées aux salariés au titre de la participation sont exonérées d’impôt sur le revenu et sont nettes de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) et de charges sociales.

Il peut être placé sur un Plan d'Epargne Salariale (Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE), Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) et éventuellement en complément un compte courant bloqué.

La participation est versée à tous les salariés, sans discrimination, éventuellement sous condition d’ancienneté (ne pouvant excéder 3 mois).

La participation est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. Elle est facultative pour les autres. Elle n’est distribuée que si l’entreprise a réalisé un bénéfice au cours de l'année précédente.

• soit par un accord collectif conclu entre l'employeur et les organisations syndicales,
• soit au sein du comité d'entreprise,
• soit par ratification à la majorité des 2/3 du personnel concerné.
  

Son calcul repose sur l’application d’une formule légale. Une autre formule peut éventuellement être retenue après accord, à condition d’être plus favorable aux collaborateurs.

L’intéressement permet d'associer financièrement les salariés aux performances ou aux résultats de l'entreprise.

L’ intéressement peut être perçu directement par le bénéficiaire sur son compte bancaire ou être versé sur un plan d’épargne salariale (en totalité ou partiellement).

Si le salarié opte pour un placement de son intéressement dans son PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), son PEI (Plan d’Epargne Inter-Entreprise), son PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif) ou son PERCOI (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif Inter-Entreprise), ces sommes sont intégralement défiscalisées, hors prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

Tous les salariés ayant une certaine ancienneté peuvent bénéficier de l’intéressement (l’ancienneté maximale requise est de 3 mois).
Dans les entreprises de 1 à 100 salariés, les chefs d’entreprise, certains mandataires sociaux, ainsi que les conjoints collaborateurs ou associés bénéficient également de l’intéressement.

La mise en place de l’intéressement est facultative.

Il est mis en place en place :

• Soit par un accord collectif conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives,

•  Soit au sein du comité d'entreprise,

• Soit par ratification à la majorité des 2/3 du personnel concerné.

• Le montant de l'intéressement est déterminé par la formule de calcul définie dans l'accord, en fonction des performances de l'entreprise (résultats financiers et commerciaux, productivité ou qualité).

Le Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) est un système d’épargne collective et facultative proposé aux salariés par l’entreprise et avec l’aide de celle-ci.

Le Plan d'Epargne Inter-entreprises (PEI) est le même système constitué entre plusieurs entreprises. L’argent placé dans un PEE ou un PEI est investi dans un portefeuille de valeurs mobilières.

Une alimentation souple : lorsque le salarié adhère au PEE (ou PEI) de son entreprise, il peut l’alimenter de différentes façons…

• En effectuant des versements volontaires exceptionnels ou programmés : ces sommes peuvent être prélevées directement sur le compte du salarié ou bien être versées par chèque. Les versements volontaires ne peuvent excéder le quart de la rémunération annuelle brute de l’épargnant,

• En y versant son intéressement et/ou sa participation.

• En y versant une partie du Compte Epargne Temps (si l’accord le prévoit)
  

L’abondement : l’entreprise peut compléter vos versements volontaires. Dans le cadre du PEE ou du PEI, l’intéressement pourra être abondé mais pas la participation. Le montant de l’abondement ne peut dépasser 8 % du Plan annuel de la sécurité Sociale (PASS) par bénéficiaire et par an, et ne peut excéder 300 % des versements réalisés.

La prise en charge des frais de gestion administratifs par votre entreprise.
Des atouts fiscaux et sociaux conséquents : les revenus et plus-values réalisés sont, eux aussi, exonérés d’impôt et de charges sociales (sauf CSG et CRDS). En revanche, les versements volontaires effectués par les salariés ne donnent pas droit à une exonération.

De nombreux cas de déblocage anticipé : l’argent placé sur un PEE ou un PEI est bloqué pendant 5 ans. Mais certains cas prévus par la loi permettent de disposer de l’argent avant ce délai (acquisition de la résidence principale, mariage…). Au-delà, il est possible de disposer librement des sommes que vous aurez épargnées.

Le PEE ou PEI mis en place par une entreprise est accessible :

• A l’ensemble des salariés de l’entreprise (avec une condition d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois pour les exercices postérieurs au 20 février 2001, 6 mois pour les exercices antérieurs),
• Aux salariés partis en retraite ou en préretraite, ayant déjà effectué des versements sur leur PEE ou PEI,
• Aux salariés dont le contrat est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite. Ils peuvent rester adhérents du plan épargne mais ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements,
• Aux chefs d’entreprise et mandataires sociaux, conjoints collaborateurs ou associés (pour les entreprises de 1 à 100 salariés).

La mise en place d’un PEE (ou PEI) est facultative.

Un PEE (ou PEI) est mis en place :

• Soit par un accord collectif conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives,
• Soit au sein du comité d'entreprise
• Soit par ratification à la majorité des 2/3 du personnel concerné.
• Soit octroyé par le chef d’entreprise

Les sommes sont placées sur des FCPE qui ont des caractéristiques spécifiques. Chaque salarié choisit son type de placement en fonction de son projet et de son aversion (ou non) au risque financier.

Le PERCO est un système d’épargne collective et facultative proposé par l’entreprise au salarié, pour l’aider à préparer sa retraite. Le PERCOI est le même système constitué entre plusieurs entreprises.
L’argent placé dans un PERCO ou un PERCOI est investi dans un portefeuille de valeurs mobilières.

Une alimentation souple : lorsque le salarié adhère au PERCO (ou PERCOI) de son entreprise, il peut l’alimenter de différentes façons…

• En effectuant des versements volontaires exceptionnels ou programmés : ces sommes peuvent être prélevées directement sur le compte du salarié ou bien être versées par chèque,. Les versements volontaires ne peuvent excéder le quart de la rémunération annuelle brute de l’épargnant,

• En y versant son intéressement et/ou sa participation.

• En y versant une partie du Compte Epargne Temps (si l’accord le prévoit)
  

L’abondement : l’entreprise peut compléter vos versements volontaires. Dans le cadre du PERCO ou du PERCOI, l’intéressement et la participation peuvent être abondés. Le montant de l’abondement ne peut dépasser 16% du Plan Annuel de la sécurité Sociale (PASS) par bénéficiaire et par an, et ne peut excéder 300 % des versements réalisés par le bénéficiaire.
La prise en charge des frais de gestion administratifs par votre entreprise.
Des atouts fiscaux et sociaux conséquents :

• L’abondement, la participation et l’intéressement versés dans un PERCO (ou PERCOI) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de charges sociales (sauf CSG et CRDS),

• Les revenus et plus-values réalisés sont, eux aussi, exonérés d’impôt et de charges sociales (sauf CSG et CRDS). En revanche, les versements volontaires effectués par les salariés ne donnent pas droit à une exonération.
  

Des cas de déblocage anticipé: l’argent placé sur un PERCO ou un PERCOI est bloqué jusqu’à votre départ en retraite. Mais certains cas prévus par la loi [lien vers Les cas de déblocage] permettent de disposer de l’argent avant ce délai (acquisition de la résidence principale, invalidité, décès…).

Le moment venu, vous pouvez choisir de toucher votre argent en 1 fois (sortie en capital) ou sous forme de rente versée à vie (sortie en rente viagère).

La mise en place d’un PERCO (ou PERCOI) est facultative.
Elle n'est possible que si l’entreprise a déjà mis en place un PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise) ou un PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises).
Le PERCO (ou le PERCOI) est mis en place :

• Soit par un accord collectif conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives,
• Soit au sein du comité d'entreprise,
• Soit par ratification à la majorité des 2/3 du personnel concerné (uniquement dans le cas du PERCOI)

Les sommes sont placées sur des FCPE qui ont des caractéristiques.

2 types de gestion sont proposés dans un PERCO :

• La gestion libre: chaque salarié choisit son type de placement en fonction de son projet et de son aversion (ou non) au risque financier
• La gestion pilotée: chaque salarié choisit son profil en fonction de son horizon de placement et son profil de risque.