Succession : que devient le patrimoine numérique ?

Il n’existe pas de définition légale, claire et précise, du patrimoine numérique d’une personne en France. On y regroupe pour l’heure l’ensemble des données personnelles créées au travers des réseaux sociaux, les emails, les comptes en ligne, mais aussi tous les biens numériques possédés (photos, logiciels, vidéos, etc.).

Partant de là, que devient ce patrimoine en cas de décès ? Il revient légalement aux héritiers sauf à avoir explicitement prévu une disposition successorale dans un testament ou une procuration. Sans mesure prise, vos données numériques vont rester disponibles sur Internet et il y a des risques de violation de la vie privée. Certes, pour les supports de données physiques, l’héritage numérique est logiquement transféré aux héritiers. Sont ici concernés les ordinateurs, disques durs, clés USB, etc. Il peut toutefois y avoir un problème si des mots de passe sont intégrés aux supports. Mais pour la part du patrimoine concernant les « traces numériques » laissées sur Internet, notamment via les réseaux sociaux, souvent accessibles par des mots de passe, c’est autrement plus compliqué. Les héritiers les connaissent-ils ? A défaut, comment s’occuper du patrimoine numérique du défunt ?

Pour éviter les imbroglios et autres problèmes entres les héritiers, c’est de son vivant qu’il faut prendre certaines dispositions. D’abord, en gérant son patrimoine numérique par un ménage régulier pour supprimer les comptes inactifs, tenir à jour une liste des mots de passe, stocker les documents confidentiels. Quelques actions concrètes vous aideront dans cette gestion. Il est par exemple possible que vous déposiez les données d’accès chez un notaire ou que vous les conserviez dans un coffre-fort sous forme écrite. Vous pouvez aussi conserver une liste des données d’accès dans un endroit sûr et de la mettre à jour au fil du temps.

Ensuite, il vous faut exprimer vos décisions numériques. Selon la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, toute personne peut de son vivant exprimer ses volontés sur la préservation, la communication ou la suppression de ses données numériques post-mortem. Pour ce faire, la solution la plus sûre passe par la rédaction d’un testament indiquant les informations clés pour vos héritiers. Il peut y être désigné une personne de confiance chargée de gérer vos données numériques en cas de décès.

En pratique, le mieux reste de passer par l’expertise d’un notaire, ce qui permettra de certifier l’authenticité du testament d’une part, de s’assurer que vos volontés sont conformes à la légalité et respectées d’autre part. Que mentionner dans son testament ? Tous ses comptes en ligne, les mots de passe associés principalement. Lors de la réalisation du testament, il est possible d’opter pour un coffre-fort numérique afin de conserver les documents, tout en autorisant son accès à certains membres de la famille.