Succession : 5 erreurs à éviter

Votre marge de manœuvre pour organiser votre succession dépend de la composition de votre famille et de la présence (ou non) d’héritiers réservataires (enfants et leurs représentants en cas de prédécès). Chacun a droit à une part minimale du patrimoine qui varie en fonction du nombre de frères et sœurs, cette part étant de la moitié si vous avez un enfant, les deux tiers pour deux enfants, les trois-quarts pour trois enfants et plus.

La réserve héréditaire est un concept-clé du droit successoral français, que vous ne pouvez pas malmener sous peine de contestations. Dès lors, vous l’avez compris, tous les biens d’une succession ne peuvent pas être librement distribués par le défunt. Seule une quotité disponible (par exemple, un tiers du patrimoine si vous avez deux enfants, un quart si vous avez trois enfants, etc...) est laissée à sa libre disposition, par donations ou legs. Ce[DH1]  respect des parts est impératif, sinon vous allez porter atteinte aux droits des héritiers qui pourront intenter une action en réduction, permettant de rétablir la part leur revenant légalement.

Il occupe une place particulière dans une succession. Selon les situations, il peut prétendre à divers avantages (usufruit du logement familial, part en pleine propriété, etc.). En présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité de la succession ou ¼ de la succession en pleine propriété.[DH1]  Attention, ce choix est irréversible. En présence d’enfants issu d’une autre union, le conjoint survivant ne bénéficie que du quart de la succession en pleine propriété : suffisant ?

La protection du conjoint survivant constitue un enjeu majeur souvent sous-estimé dans la planification successorale. Les règles légales ne garantissent pas toujours au conjoint survivant les moyens de maintenir son niveau de vie, notamment si le patrimoine familial est en grande partie constitué de biens propres du défunt ou d’un patrimoine professionnel. Des conflits peuvent aussi survenir dans les familles désunies ou recomposées. Plusieurs outils juridiques vont permettre de mieux protéger le conjoint survivant : la donation entre époux, qui va porter les droits du conjoint au maximum légal ; le testament pour attribuer certains biens en priorité ; l’assurance vie pour lui octroyer un capital qui sera alors un bien propre une fois perçu.

Peu de ménages rédigent un testament, environ 15% selon les statistiques notariales. Faire ce choix signifie que la transmission de votre patrimoine sera entièrement soumise aux règles légales de dévolution successorale. 

Rappel : sans testament, la loi détermine automatiquement la répartition des biens selon un ordre de priorité strict : conjoint survivant et descendants, puis ascendants et collatéraux.

Le testament va vous permettre de personnaliser la transmission de votre patrimoine tout en respectant la réserve héréditaire. [VB2] Vous pouvez par exemple léguer des biens immobiliers ou financiers à une personne spécifique. Vous pouvez aussi prévoir des dispositions particulières pour un enfant handicapé, etc. Reste à ne pas négliger la rédaction du testament pour éviter les litiges entre héritiers et légataires. Le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur, est une forme plus courante mais soumise au risque de nullité s’il présente une erreur de forme. Pour éviter tout problème, privilégiez le testament authentique rédigé par un notaire.

Le saviez-vous ? Toute donation faite de votre vivant doit être rapportée à la succession lors du partage du patrimoine, même si elle a été faite de nombreuses années auparavant : c’est le rapport civil. Voilà qui pourra influer sur la répartition d’un héritage. En pratique, la valeur de la donation est réintégrée au calcul global, puis répartie entre tous les héritiers. Et si la donation excède la quotité disponible, elle peut faire l’objet d’une action en réduction pour préserver la réserve héréditaire des autres descendants.

Par conséquent, au décès d’une personne, le notaire établit un inventaire du patrimoine. Aux biens que le défunt possédait, le notaire ajoute les donations réalisées au cours des quinze dernières années : c’est le rapport fiscal. Ce rapport sert à calculer les droits de succession dus.

Le déséquilibre entre les héritiers est ici le risque majeur, il faut en tenir compte si vous faîtes des donations de votre vivant. Attention, au moment du décès, la valeur du bien donné peut avoir augmenté ou baissé. Or, l’héritier ayant reçu le bien est tenu d’en rapporter la valeur au moment du décès, donc avec plus ou moins-value, une source de litiges potentielle notamment si plusieurs enfants avaient reçu un même montant de donation mais n’en ont pas fait le même usage. Pour l’éviter, le recours à une donation-partage est la solution, puisque la valeur est figée au jour de la donation.

Outre le volet civil, qui concernait les écueils précédents, le traitement fiscal est un autre aspect clé de toute succession. Ne pas en prendre connaissance pourra être une source majeure de difficultés financières pour les héritiers, les droits de succession pouvant atteindre des montants importants. Que faut-il savoir en la matière ? D’abord, que le barème des droits à payer varie selon le lien de parenté avec le défunt. Les héritiers en ligne directe bénéficient d’un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, puis d’un barème progressif pouvant atteindre 45% pour les parts les plus importantes. En revanche, les héritiers sans lien de parenté sont soumis à un taux de 60% après un faible abattement de 1 594 euros.

Partant de là, si rien n’est anticipé, la facture pourra être lourde pour les héritiers, engendrant des difficultés financières et les poussant à vendre avec précipitation un bien immobilier reçu par héritage par exemple. Que faire ? Donner de son vivant. Les donations de son vivant bénéficient des mêmes abattements que les successions : 100 000 euros à chacun de ses enfants tous les quinze ans sans droits de mutation. Et utiliser l’assurance-vie, qui permet de transmettre un capital financier avec une fiscalité qui est propre à cette enveloppe.