Commençons par un rappel. Dans toute assurance vie, un (des) bénéficiaire(s) est désigné pour percevoir le capital en compte dans le cas où l’assuré venait à décéder. Ce bénéficiaire est désigné dans une clause dite bénéficiaire remplie lors de l’adhésion au contrat, sachant qu’elle est modifiable par la suite. Si l’assuré décède, il revient au bénéficiaire d’en informer la compagnie d’assurances pour qu’elle procède au règlement du capital. Mais parfois, ce n’est pas aussi simple !
Vous pensez être bénéficiaire d’un contrat ?
Soyons pragmatique. Une personne que vous connaissez décède et vous pensez pouvoir être bénéficiaire d’une assurance vie à son nom. Dans ce cas, vous n’allez pas contacter chaque compagnie d’assurances, mais faire une demande de recherche auprès de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Cet organisme est chargé d’organiser la recherche de contrats d’assurance-vie non réclamés en cas de décès de l’assuré. Elle a mandat des compagnies pour effectuer les recherches. Ce dispositif est d’ordre public, relevant de l’article L.132-9-2 du Code des assurances et du L.223-10-1 du Code de la mutualité.
Le modus operandi ?
Simple, vous remplissez directement une demande en ligne sur www.agira-vie.fr. Ce qui nécessitera de fournir quelques données vous concernant et surtout de joindre un acte de décès de la personne dont vous pensez être bénéficiaire. Vous pouvez aussi faire cette demande pour le compte d’un tiers bénéficiaire. Sous 15 jours, votre demande sera adressée à toutes les compagnies d’assurances du marché français, y compris les mutuelles d’assurances/d’épargne et les institutions de prévoyance. A noter : cette demande de recherche peut aussi être réalisée par courrier à l’adresse suivante, en joignant l’acte de décès : AGIRA, Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre, 75 431 Paris Cedex 09
Important :
Le rôle de l’Agira s’arrête là. Votre dossier n’est pas suivi par l’organisme. Si vous êtes réellement bénéficiaire d’un contrat chez un assureur, ce dernier aura un mois pour vous en informer. Il faudra ensuite constituer votre dossier pour obtenir le règlement financier.
Et pour un décès très ancien ?
Si le décès de cette personne remonte à plus de dix ans, il faudra changer de méthode. Passé ce délai, les compagnies d’assurances transfèrent en effet les capitaux non réglés à un bénéficiaire à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il vous faut alors faire une demande à un autre organisme officiel, nommé Ciclade. La demande se fait aussi en ligne sur www.ciclade.fr, il faudra fournir des informations précises sur la personne décédée pour que la recherche aboutisse.
Important
Sans réclamation après une période totale de 30 ans, cet argent est définitivement perdu pour le bénéficiaire. Il sera reversé à l'État ou aux Collectivités d'Outre-Mer pour la Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, et Wallis-et-Futuna.
Quelles sont les obligations des assureurs ?
Pour les contrats dits en déshérence, c'est à dire ceux n’ayant pas fait l’objet d’un règlement à leur terme ou après le décès de l’assuré, les assureurs vie sont tenus à des obligations fixées par l’article L.132-9-3 du Code des assurances (L.223-10-2 du Code de la mutualité pour les mutuelles d’épargne). Leur mission ? S’informer du décès éventuel de leurs assurés ou souscripteurs en consultant le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et rechercher leurs bénéficiaires. Ils doivent aussi publier annuellement, sur leur site Internet, un rapport sur leurs contrats en déshérence, en précisant « les démarches, le nombre de recherches ainsi que le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’elles ont effectuées au cours de l’année ».
