Chaque année, certains rapports conseillent une réforme de la fiscalité de l’assurance-vie au décès de l’assuré. Dernière illustration : le Conseil des prélèvements obligatoires, antenne de la Cour des Comptes, a préconisé fin 2025 de rapprocher le traitement fiscal de l’assurance-vie de celui des autres transmissions. Il n’en est rien, pour l’heure.
La souplesse de l’enveloppe
L’assurance-vie est un outil tout terrain, évolutif dans son fonctionnement, permettant de couvrir de multiples objectifs. Parmi eux, la transmission d’un patrimoine financier au décès. Les raisons ? La première tient dans la fiscalité appliquée aux capitaux transmis, avec notamment un abattement de 152 500 euros appliqué par bénéficiaire pour les sommes versées avant le 70ème anniversaire du souscripteur.
Deuxième raison : la souplesse de la clause bénéficiaire dans laquelle sont désignées les personnes gratifiées. Enfin, troisième attrait, le tenant du contrat conserve la libre disposition de son capital, qu’il peut donc consommer via des rachats. Il peut aussi à tout moment changer l’identité du bénéficiaire des capitaux. Bref, l’assurance-vie permet de transmettre un capital dans un cadre favorable, mais sans se dessaisir de son vivant, à l’inverse des donations.
Zoom sur le cadre fiscal de l'assurance vie
Les règles fiscales applicables au décès de l’assuré n’ont pas changé pour l’ensemble des contrats ouverts depuis le 13 octobre 1998. Une distinction claire est à opérer selon l’âge du souscripteur au moment des versements dans le contrat. Pour tous les versements effectués avant ses 70 ans, tous contrats confondus, une exonération jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire est prévue sur le capital transmis, le surplus étant taxé à 20 % de 152 501 à 852 500 euros transmis, puis à 31,25 % au-delà.
Pour les versements post-70 ans, là encore tous contrats confondus, une exonération de 30 500 euros sera appliquée sur les primes versées, avant une taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre l’assuré et le(s) bénéficiaire(s). Point clé : les intérêts issus des versements seront exonérés. Attention, pour tous les épargnants détenant des contrats souscrits avant le 13 octobre 1998, il faudra mettre à plat les règles applicables, plus favorables, avec son conseiller pour éviter tout impair.
Tirer parti des règles
Plusieurs déductions peuvent être tirées de ce cadre fiscal. Étant hors succession, l’assurance-vie est un instrument cumulable avec le droit commun. Ce qui signifie qu’il est possible de cumuler les abattements des droits de mutation et ceux propres à l’assurance-vie. Ainsi, un enfant pourra profiter de l’abattement de 100 000 euros sur la succession et de celui de 152 500 euros en assurance-vie pour les versements effectués avant 70 ans.
Autre élément à bien cerner, l’abattement de 152 500 euros s’applique par bénéficiaire. Illustration : si quatre bénéficiaires sont désignés, la somme pouvant être transmise sans fiscalité (pour des versements effectués avant 70 ans) est de 152 500 x 4 = 610 000 euros.
Ce n’est pas tout. Contrairement à une idée reçue, la fiscalité de l’assurance-vie reste intéressante pour les septuagénaires. L’abattement de 30 500 euros sur les primes versées et l’exonération des intérêts générés par l’épargne vont permettre au bénéficiaire quelques économies d’impôt en regard des droits à payer si le même capital intégrait la succession. Il faut en outre rappeler que le conjoint survivant ou partenaire de pacs est exonéré de droits en toutes circonstances. Le changement de fiscalité post 70 ans ne les concernent donc pas dès lors qu’ils sont désignés comme bénéficiaires.
Clé de voûte : la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire est un rouage majeur de tout contrat d’assurance-vie. Y sont désignés par le souscripteur la (ou les) personne(s) qui percevront le capital en compte en cas de décès de l’assuré (qui est généralement le souscripteur lui-même). Reste à en tirer tout le potentiel. Point de départ : la clause bénéficiaire baigne dans un espace de liberté puisque que le souscripteur peut y désigner qui il veut (sauf interdictions légales rares), mais aussi répartir le capital entre plusieurs personnes, procéder à un démembrement du capital entre usufruitier et nu-propriétaire(s), prévoir des renonciations et/ou la représentation, des charges ou conditions assorties, etc.
En pratique, il faudra toutefois prendre grand soin à sa rédaction. Le but poursuivi est qu’elle réponde aux projets de l’assuré. Avant d’aller vers du sur-mesure, des règles de base doivent impérativement être suivies dans sa rédaction. Dernier conseil : il faudra passer en revue régulièrement sa clause bénéficiaire pour vérifier qu’elle est toujours en adéquation avec les objectifs, susceptibles d’évoluer dans le temps.
