Régime matrimonial : les clés pour bien le choisir

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10/03/2025

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Sur le plan civil, le mariage constitue un engagement juridique des époux comprenant des droits et des devoirs. Au jour de la célébration, la plupart des couples dispose d'un patrimoine de taille réduit. Mais au fil des années, celui-ci peut évoluer grâce à de l’épargne, des acquisitions immobilières ou encore des donations, successions ou legs reçus. À ce titre, le régime matrimonial choisi par les époux va avoir un impact sur ce patrimoine, dont il va influencer la composition et surtout la répartition en cas de divorce ou décès. Il est donc important d’y réfléchir en amont du mariage, ou d’envisager une modification du régime si besoin après le mariage selon les objectifs du couple.

Pour tous les régimes

Au préalable, sachez que tous les couples mariés doivent respecter un certain nombre de règles prévues par le Code civil et qui sont valables quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux. La contribution aux charges du mariage notamment est ainsi obligatoire, y compris pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens. Nul époux ne pourrait non plus disposer du logement de famille (par exemple pour le vendre ou l’hypothéquer) sans l’accord de l’autre, même si ce logement était sa propriété exclusive.

Autre situation universelle, quel que soit le régime matrimonial choisi : la succession en cas de décès d’un conjoint. Dans tous les cas en effet, le conjoint survivant est un successible. Il recueillera donc sa part du patrimoine variable selon qu’il y a présence d’enfants communs ou non avec le défunt. Ajoutons que le conjoint peut être gratifié par testament d’une part supplémentaire, sans lien avec le régime matrimonial.

L’absence de contrat de mariage

Tous les couples mariés sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts appelé également « régime légal ». Ici, trois masses de biens sont à distinguer. Il y a tout d’abord la masse commune, composée des biens acquis pendant le mariage. Sauf preuve contraire, tout actif est considéré comme commun y compris les gains, salaires et les revenus des biens propres des époux. Il y a ensuite, les biens propres de l’un et l’autre des époux : ce sont les biens possédés par chaque époux avant le mariage ou ceux reçus pendant le mariage par donation, legs ou succession. Aucun des époux n’a de droits sur les biens propres de l’autre.

En cas de décès ou divorce, des récompenses entre les masses de biens commun et propre pourront être réalisées si besoin : lesdites récompenses ayant pour but de rétablir un équilibre entre ces deux masses que des opérations pendant la vie commune ont pu détruire.

Points d’attention

Si un bien immobilier a été acquis par le couple en indivision avant son mariage, il ne pourra être intégré dans un avantage matrimonial, ce dernier ne pouvant porter que sur des biens communs et non « indivis ».
Les revenus du patrimoine, même issus d’un bien propre, enrichissent la masse commune. En cas de liquidation du mariage, ils seront à partager avec le conjoint.

Le régime de la communauté universelle

Ici, la masse commune est de loin la plus importante du patrimoine, recouvre tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage ainsi que ceux qu’ils pourront acquérir par la suite à l’exception des biens propres par nature (exemples : vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, créances et pensions incessibles etc..). Pour maximiser la protection du conjoint, les époux peuvent procéder à un aménagement du régime en y ajoutant une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Dès lors, en cas de décès, le conjoint survivant recueillera la totalité du patrimoine sans droits de mutation

Le régime de la séparation de biens

Il comporte deux masses distinctes de biens : les biens propres de l’un et l’autre des époux. Ainsi, tous les biens acquis avant ou après le mariage restent de la propriété de l’époux, de même que ses salaires ou les revenus tirés de ses biens. Ce régime est en général choisi par les indépendants ou chefs d’entreprise. En cas de décès, l’actif successoral sera composé des biens personnels du défunt et des biens en indivision, à hauteur de la quote-part de l’époux décédé dans leur acquisition.

Le régime de la participation aux acquêts

Il s’agit d’un régime hybride qui mélange séparation et communauté. Pendant le mariage : les époux sont dans la même situation que s’ils étaient sous le régime de la séparation de biens mais au moment de la dissolution du mariage, le régime devient communautaire. En effet, le notaire va mesurer l’enrichissement de chacun durant le mariage et celui-ci va être partagé entre les époux.

Changer ou aménager son régime ?

Les deux solutions sont possibles. L’aménagement consiste pour les époux à conserver le régime sous lequel ils sont mariés mais à y ajouter des clauses complémentaires. Par exemple : les époux peuvent intégrer dans le contrat de séparation de biens une clause de mise en commun (société d’acquêts) de certains biens. Ils peuvent également insérer une clause de préciput qui permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté un bien commun précis (par exemple : un produit financier) avant tout partage sans que ce bien ne vienne s’imputer sur sa part, et sans indemnité.

Ces aménagements ont pour but d’améliorer la protection du conjoint survivant, avec notamment le transfert de biens propres vers la masse commune. Toutefois, les héritiers réservataires qui s’estimeraient lésés (les enfants le plus souvent) disposent d’un droit de recours par l’action en retranchement.

Le changement de régime matrimonial emporte bien d’autres conséquences et doit être mûrement réfléchi. Il s’agit de faire des choix de stratégie patrimoniale en vue de modifier les règles de propriété des biens (propres, communs). Par exemple : en cas de passage du régime de la séparation de biens à celui de la communauté universelle, tous les biens deviennent communs.

Bon à savoir

Le changement de régime matrimonial doit toujours être réalisé dans l’intérêt de la famille et avec l’accord des deux époux. Il est effectué par un notaire (ce qui entraine un certain coût) qui rédigera un nouveau contrat de mariage qui devra contenir à peine de nullité la liquidation du précédent régime matrimonial si elle est nécessaire. Les enfants majeurs ainsi que les créanciers sont informés de la modification, lesquels pourront s’opposer au changement de régime matrimonial dans un certain délai.

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