- La démission
- La rupture conventionnelle
- La prise d'actes justifiée
- La résiliation judiciaire
Comment s'y prendre ?
La démission
De quoi s’agit-il ? La démission permet au salarié en CDI de mettre un terme à son contrat de travail de sa propre initiative.
La procédure : le salarié doit signifier sa volonté de démissionner de manière claire et non équivoque (un abandon de poste ou une absence injustifiée ne peuvent être considérés comme une démission). Cela peut se faire par oral, mais le courrier recommandé avec AR est préférable. La durée du préavis à réaliser est fixée dans la convention collective ou le contrat de travail.
L’employeur ne peut refuser la démission, mais il peut la contester dans certaines situations (période d’activité intense...).
Bon à savoir
La démission n’ouvre pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage sauf si elle relève d’un motif considéré par la loi comme légitime : démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, en cas de projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise…
La rupture conventionnelle
De quoi s’agit-il ? La rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à l'amiable entre un salarié et son employeur. Les deux parties doivent être d'accord sur le principe et décider ensemble des conditions de départ.
Des avantages : elle permet à un salarié de quitter son entreprise sans démissionner et de percevoir des allocations chômage, et à l'employeur d'être dispensé des obligations légales d'un licenciement.
La procédure : le salarié doit demander un rendez-vous avec son employeur ou responsable RH. Sans opposition, un ou plusieurs entretiens sont mis en place. A l'issue de ce(s) entretien(s), l'employeur et le salarié signent une convention de rupture conventionnelle en deux exemplaires, qui définit les conditions de départ et le montant de l'indemnité de rupture.
La prise d’actes justifiée
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de la possibilité pour un salarié en CDI ou en CDD de rompre immédiatement et de manière unilatérale son contrat de travail et de faire produire à cette rupture les effets d’un licenciement. Cela est possible s’il a été constaté un manquement grave de l’employeur à ses obligations.
La procédure : en cas de non-paiement de salaire ou d’heures supplémentaires, de non-respect du droit au repos, d’actes de harcèlement moral ou sexuel…, tout salarié peut «prendre acte » et demander la rupture immédiate et irréversible de sa relation contractuelle en envoyant à son employeur un courrier recommandé avec AR sur lequel seront notés les reproches et les justifications à son encontre.
Les conséquences : cela entraîne automatiquement la fin du contrat. Le salarié saisit en parallèle le conseil de prud'hommes qui, après examen la situation, tranchera et rendra un verdict (sous un délai d’un mois) qui déterminera si le départ est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission.
L’avantage : le salarié peut obtenir des indemnités et prétendre aux allocations chômage si la prise d’actes est requalifiée en licenciement.
La résiliation judiciaire
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de la possibilité pour un salarié en CDI ou en CDD de demander en justice la rupture de son contrat de travail lorsque son employeur manque gravement à ses obligations contractuelles (non-paiement des salaires, mise au placard, modification du contrat de travail sans l’accord du salarié…). A la différence de la prise d’acte, le salarié en attente de la résiliation judiciaire ne doit pas quitter son poste et continuer à travailler normalement.
La procédure : le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes, qui déterminera s’il y a lieu de rompre le contrat aux torts de l’employeur. Si la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il pourra prétendre à des indemnités et allocations chômage. En cas de refus, le contrat se poursuit.
Bon à savoir
Avant d’agir, tournez-vous en premier lieu vers votre employeur et informez le des griefs contre lui. A défaut de réaction appropriée, vous pouvez entamer la procédure. Il est alors impératif de constituer un dossier en consignant des faits par écrit et des preuves.
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