Solliciter le capital décès de l'Assurance maladie
L’Assurance maladie peut verser une aide financière appelée « capital décès » aux proches d’une personne décédée. Seuls les héritiers peuvent la recevoir. La personne décédée devait être affiliée et cotiser au régime général de la CPAM.
Plusieurs critères déterminent l’attribution de cette somme. Le défunt devait remplir au moins un critère parmi les conditions suivantes :
- Avoir un emploi salarié.
- Percevoir une allocation chômage.
- Recevoir une pension d’invalidité.
- Toucher une rente pour incapacité permanente.
La situation devait par ailleurs être valable dans les trois mois avant la date du décès. Depuis 2015, un montant fixe s’applique. Chaque année, un décret ajuste la somme versée. Depuis le 1er avril 2024, elle s’élève à 3 910 € dans le cas d’un salarié.
Quand un demandeur d’emploi décède, son conjoint peut aussi recevoir une aide financière appelée allocation décès. Le défunt devait être en cours ou en attente d’indemnisation. Le montant de l’aide correspond à 120 fois celui de l’allocation journalière. S’y ajoute une majoration de 45 fois l’allocation journalière pour chaque enfant à charge.
Demander le remboursement des frais d’obsèques auprès de la CNAV
Lorsqu’un senior décède, sa caisse de retraite peut rembourser une partie des frais d’obsèques. La demande peut être faite par toute personne ayant réglé ces frais. La qualité d’héritier ou ayant droit est facultative.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) procède au remboursement si le retraité était encore éligible au moins à un versement de sa retraite. Autrement dit, un arriéré de pension doit exister. La caisse utilise alors cet argent pour couvrir les frais d’obsèques avancés par la famille.
Le montant du remboursement, dans tous les cas, est plafonné à 2 286,74 €. Toute demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires. La caisse vérifie les documents avant de procéder au versement.
Les proches peuvent se renseigner directement auprès de la CNAV pour connaître les démarches précises à engager.
Personnes sans ressources : un financement possible par la commune
Les proches du défunt ont parfois des revenus insuffisants pour payer les funérailles. À défaut de fonds utilisables dans l’héritage, la commune peut intervenir. Elle organise les funérailles ou prend en charge les frais. L’aide repose sur l’article L.2223-27 du Code général des collectivités territoriales.
Le caractère insuffisant des ressources de la famille est à la seule appréciation du maire de la commune. Si l’aide est accordée, la municipalité choisit elle-même l’organisme de pompes funèbres chargé des obsèques.
Bon à savoir
Assurance décès, assurance-vie, contrat obsèques : comment s’y retrouver ?
L’assurance obsèques, uniquement dédiée au financement des funérailles, peut être confondue avec d’autres contrats.
- L’assurance décès, à vocation plus large, vise à maintenir le niveau de vie des proches après la disparition de l’assuré. Elle peut inclure une rente, un capital…
- L’assurance-vie est un produit d’épargne. Elle permet notamment d’optimiser la fiscalité applicable à la succession du défunt.
Vérifier l’existence d’un contrat d’assurance obsèques
Une personne peut souscrire un contrat d’assurance obsèques pour prévoir le financement de ses funérailles. Chaque mois, elle verse des cotisations. L’argent peut couvrir tout ou une partie des frais d’obsèques.
Au décès, la somme accumulée est transmise à un bénéficiaire désigné. La personne doit utiliser les fonds pour financer ou organiser les funérailles. Deux options existent :
- Un proche reçoit l’argent et règle les frais d’obsèques. Ce type de contrat s’appelle une assurance obsèques en capital.
- Une entreprise de pompes funèbres prend en charge l’organisation et le paiement des funérailles. Il est question d’une assurance obsèques en prestations.
Toute personne physique ou morale peut demander si un défunt avait souscrit un contrat d’assurance obsèques. Pour obtenir l’information, une demande doit être adressée à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). L’organisme transmet ensuite la requête aux compagnies d’assurance concernées.
La procédure de demande est simple. Il vous faut d’abord remplir un formulaire en ligne sur le site officiel de l’organisme. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès : la demande serait invalide sans ce document officiel. L’organisme accuse réception dès la prise en charge de votre demande puis transmet le dossier aux compagnies d’assurance concernées. Elles disposent de trois jours pour donner leur réponse.
Contacter la banque du défunt
La banque du défunt peut aider à financer les obsèques sous certaines conditions. Toute personne ayant réglé les frais peut demander un remboursement. Avant de payer, il est aussi possible de solliciter la banque pour obtenir une avance. Depuis le 1er janvier 2025, son montant peut atteindre 5 910 €.
L’argent provient des comptes du défunt. Il est donc prélevé par anticipation sur l’actif successoral afin de régler les dépenses urgentes liées aux funérailles. La banque vérifie le solde disponible avant d’autoriser le retrait. Les fonds doivent servir uniquement aux obsèques.
Chaque établissement applique ses propres conditions. Le plus souvent, il est nécessaire de présenter une facture réglée ou un devis afin d’obtenir le déblocage des fonds. Contactez rapidement la banque concernée pour connaître les démarches à suivre.
Conclusion
Financer des obsèques demande une organisation rapide. Plusieurs solutions existent : assurance décès ou assurance obsèques, banque, aides publiques... Chaque option suit des règles précises. Vous renseigner tôt permet d’anticiper les démarches.
Les 3 points clés à retenir :
- Plusieurs aides existent pour financer des obsèques : assurances, banque, caisse de retraite, commune…
- La banque du défunt peut avancer jusqu’à 5 910 € sur les avoirs du défunt pour régler les frais.
- Vérifier l’existence d’une assurance obsèques permet d’obtenir une somme dédiée aux funérailles.
