Mineurs : comment gérer leur patrimoine ?

La gestion des biens d’un mineur est soumise au régime unique de l’administration légale, énoncé à l’article 382 du Code civil. Elle revient, en principe, aux parents. « Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » C’est le point de départ dont chacun doit avoir connaissance.

La loi distingue ensuite le type d’actes de gestion affectant le patrimoine de l’enfant. Les actes d’administration, qui recouvrent la gestion courante du patrimoine et n’en modifient pas la composition. Ils peuvent être réalisés par l’un ou l’autre des parents, ou les deux, sans l’autorisation du juge des contentieux et de la protection (nouvelle appellation du juge des tutelles, depuis 2020).

Important : si l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun peut réaliser seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur (art. 382-1 du Code civil).

Les actes de disposition qui engagent davantage le patrimoine du mineur, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de sa composition, de sa valeur ou des droits du mineur.

Sauf cas particuliers, les actes de disposition sont effectués d’un commun accord par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par celui l’exerçant, le tout sans l’autorisation du juge.

En toute hypothèse, selon l’article 385 du Code civil, « l’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ». Autrement dit, on ne prendra pas de risques trop importants avec le patrimoine de l’enfant !

Il existe de nombreuses solutions patrimoniales pour préserver les biens d’un enfant mineur. Il faut avant tout prévoir, même si c’est peu agréable, ce qu’il adviendrait de la gestion des biens du mineur en cas de décès des parents. Il est sur ce point possible d’anticiper la nomination d’un tuteur par testament ou, autre piste, d’un tiers administrateur. Ils agiront sur le patrimoine de l’enfant jusqu’à sa majorité. Les parents peuvent aussi désigner un mandataire à effet posthume devant un notaire, qui aura pour mission la conservation du patrimoine. En matière de prévoyance, les parents peuvent aussi souscrire une assurance rente éducation, qui garantit à l’enfant de percevoir un revenu jusqu’à un certain âge (par exemple 25 ans) en cas de décès d’un parent.

Outre préserver les biens de l’enfant en cas de décès, les parents peuvent aussi mettre en place des stratégies patrimoniales adaptées. La transmission par donation(s) est à utiliser dans le cas des familles ayant une bonne fortune, pour utiliser les abattements de droit commun.

À noter : les donations aux enfants s’opèrent souvent par le biais du démembrement qui permet aux parents de conserver des droits sur les biens transmis. La SCI constitue aussi un outil de transmission du patrimoine immobilier. Le schéma ? Une société civile est créée, avec apport d’un bien immobilier et par la suite, les parents font donation de parts de la SCI à leurs enfants mineurs (souvent en nue-propriété).

Certains placements financiers sont particulièrement intéressants pour gérer le patrimoine des mineurs. Au premier rang, l’assurance vie. Un contrat peut être ouvert au nom de l’enfant pour y investir des sommes reçues par donation, héritage, etc. Non plafonnée en montant, cette enveloppe est pertinente pour valoriser un capital sur le long terme, sachant qu’à sa majorité, l’enfant pourra y puiser dans un cadre fiscal favorable. Le livret A et le livret Jeunes seront en revanche utilisés pour l’argent de poche du mineur, non pour gérer un patrimoine au long cours.