Fiscalité immobilière : ce qui change en 2020

La loi de finances pour 2020 modifie, conserve et annule des mesures concernant votre patrimoine immobilier. Notre état des lieux vous dit l’essentiel.

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Taxe d’habitation : 80% des foyers exonérés

La réforme de la taxe d’habitation initiée par la loi de finances pour 2018 se poursuit. Au titre de 2020, environ 80% des foyers ne paieront plus cette taxe sur leur résidence principale, selon le ministère des finances. Qui sont les 20% restants (6,8 millions de foyers) ? Ceux dont le « revenu fiscal de référence » (RFR) dépasse un certain montant, variable selon la composition du foyer.Et après ? La loi de finances pour 2020 supprime définitivement cette taxe, de façon progressive, pour l’ensemble des redevables indépendamment de leur RFR. Ainsi, en 2021, les redevables de cette taxe bénéficieront d’une exonération de 30% en 2021, de 65% en 2022 avant une suppression totale programmée pour 2023.

  • Les résidences secondaires ne sont pas concernées par la suppression de la taxe d’habitation.
  • La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance) n’est pas concernée, alors qu’elle était jusqu’ici payée avec la taxe d’habitation.

Investissement locatif : petits changements, grands effets !

Le cadre fiscal est une variable à prendre en compte pour s’engager dans un investissement locatif. Quatre dispositifs ont été en partie remaniés par la loi de finances pour 2020.

Investissement Pinel : valable uniquement pour des appartements

Pour rappel, avec un « Pinel », vous investissez dans un logement neuf ou assimilé et vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12, 18 ou 21%, taux variables selon la durée d’engagement de location prise (prorogeable au fil du temps), tout en respectant des loyers plafonds entre autres conditions. Attention, dès 2021, cet investissement devra concerner un appartement (bâtiment d’habitation collectif), les maisons sortant du champ du dispositif. 

Investissement Cosse et Malraux : prorogation jusque fin 2022

Le dispositif Malraux, qui favorise la restauration de biens anciens situés dans un site patrimonial remarquable ou certains quartiers anciens dégradés, est prorogé de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2022. Même prolongation pour l’investissement locatif « Cosse ». Pour ce dernier, le logement devra respecter un certain niveau de performance énergétique minimale à compter du 1er juillet prochain. Pour rappel, le « Cosse » ou « louer abordable » permet aux propriétaires de logements conventionnés avec l’Anah, sous certaines conditions, de bénéficier d’une déduction spécifique sur leurs revenus fonciers pouvant aller jusqu’à 85%.

Investissement Denormandie : assouplissement du dispositif

Avec le dispositif Denormandie, vous acquérez un logement ancien situé dans une commune éligible, vous engageant à effectuer des travaux de rénovation ou de transformation en logement valant au moins 25% du coût total de l’opération. En contrepartie, vous profitez d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12, 18 ou 21% à condition de louer le bien respectivement 6, 9 ou 12 ans avec des loyers plafonds entre autres conditions. Premier changement, le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 (2021 auparavant). Second changement, son champ d’application est élargi à l’ensemble du territoire des villes concernées, et non plus seulement à leur centre-ville. Enfin, les travaux pris en compte ne concernent plus seulement les opérations de rénovation, mais aussi les travaux d’amélioration  ce qui ajoute principalement les travaux d’agrandissement.

Autres mesures

  • La taxe sur les loyers des micro-logements (« taxe Apparu »), censée lutter contre les loyers élevés de micro-logements dans des villes, est supprimée.
  • Le prêt à taux zéro (PTZ) conserve ses zones (A, B1, B2 et C) d’application, alors qu’il devait être limité aux zones A et B1 à compter de 2020.

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