Projet de loi finances 2019

Rappel : le pacte Dutreil transmission est un dispositif d’aide à la transmission de titres de sociétés, et le cas échéant d’entreprises, qui permet de bénéficier, sous conditions, d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit (succession et donation) à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis. Mais les obligations des signataires du pacte et des bénéficiaires des titres sont lourdes, avec respectivement l’engagement de conserver les titres au minimum 2 ans de manière collective, puis 4 années à titre individuel. Le PLF assouplit ce cadre. D’abord, en cas de cession ou de donation partielle des titres transmis, durant la phase d’engagement collectif, à un cessionnaire ou donataire signataire du pacte, l’exonération ne serait plus remise en cause qu’à hauteur des seuls titres cédés. Ensuite, durant cette même phase, l’apport de titres à une société holding et l’apport de titres d’une société holding détenant elle-même directement des titres de la société objet du pacte Dutreil seraient permis. Enfin, l’obligation de fournir annuellement une attestation à l’administration, assez lourde à gérer, serait supprimée excepté en début et fin de pacte ou sur demande de l’administration.

Bonne nouvelle pour tous les particuliers ayant droit à certaines réductions et crédits d’impôt sur le revenu.
Ceux-ci  bénéficieront d’une avance de trésorerie de l’administration dans l’attente de la prise en compte effective de ces réductions et crédits d’impôt l’année suivante, lors de l’établissement de leur avis d’imposition définitif. En pratique, le PLF prévoit une restitution, dès le mois de janvier et avant le mois de mars, d’une partie des réductions et crédits d’impôt estimés au titre de l’année précédente, calculée sur la base de 60 % du montant des crédits et réductions d’impôt accordés au titre des revenus de l’année N-2. Concernant les réductions et crédits d’impôt éligibles afférents à l’année 2018, l’administration verserait, à compter du mois de janvier 2019, une avance de 60 % calculée sur la base du montant des  crédits et réductions d’impôt accordés au titre de l’année 2017. Le solde serait régularisé en septembre, après émission de l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018. Les réductions et crédits d’impôt concernés ? Les dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants, les dons aux associations, les cotisations syndicales, les dépenses d’hébergement en EHPAD et certains investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et outre-mer). Autre aménagement : les particuliers « employeurs » seraient dispensés en 2019 d’effectuer une retenue à la source sur le salaire versé à leur employé.

Avis aux futurs expatriés : l’exit tax, qui vise à imposer les plus-values latentes en cas de transfert de son domicile fiscal hors de France, serait désormais limitée aux seules personnes qui cèdent leurs titres dans les deux ans après leur départ. En pratique, un dégrèvement de l’exit tax serait accordé au contribuable qui conserve ses titres au moins 2 ans après son départ, contre 15 ans actuellement. Autre assouplissement : le sursis de paiement automatique accordé en cas de départ vers un pays européen serait étendu en cas de départ vers un pays avec lequel la France a conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (hors ETNC).