Cette revalorisation est basée sur l’inflation annuelle. Ces nouveaux seuils sont applicables pour le calcul de l’impôt dû sur les revenus perçus en 2021 (déclarés en 2022) :
Impôt sur le revenu : revalorisation des tranches du barème
- jusqu’à 10 084 € : taux de 0%
- de 10 085 à 25 710 € : taux de 11%
- de 25 711 à 73 516 € : taux de 30%
- de 73 517 à 158 122 € : taux de 41%
- à partir de 158 123 € : taux de 45%
A noter : La baisse du taux de 14% à 11% prévue par la Loi de finances pour 2020 sera applicable pour le calcul de l’impôt dû sur les revenus perçus en 2020 (déclarés cette année).
Favoriser l’actionnariat salarié
De nouvelles dispositions fiscales vont permettre de développer l’actionnariat salarié dans les entreprises. Première mesure, les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des salariés pour acquérir des actions de leur entreprise au sein de leur plan d’épargne salariale sont exonérés temporairement de forfait social, en 2021 et 2022. Autre mesure, les entreprises de taille intermédiaire qui n’ont jamais versé de dividendes depuis leur création bénéficient d’un traitement social favorable (comme les PME) sur l’attribution gratuite d’actions de leur entreprise. L’objectif de ces mesures est de pousser les salariés à soutenir leurs entreprises dans cette période difficile
Favoriser l’investissement dans les PME
Le taux majoré de 25 % prévu dans le cadre de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » est prorogé pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette réduction d’impôt est accordée en cas d’investissement au capital d’une PME, de souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP), dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
L’investissement Pinel confirmé pour 2022
Côté immobilier, le dispositif fiscal Pinel est reconduit jusque fin 2022, avant de s’éteindre progressivement en 2023 et 2024, au profit d’un dispositif plus efficient.
Pour rappel, ce dispositif consiste en l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement situé dans un bâtiment d'habitation collectif afin de le louer à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de six ou neuf ans, à des foyers intermédiaires (le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond fixé par décret). En contrepartie est accordée une réduction d’impôt sur le revenu de 12 à 21% du prix de revient en fonction de la durée de location.
Le Prêt à taux zéro reconduit
La Loi de finances acte la prorogation jusque fin 2022 du prêt à taux zéro (PTZ), permettant de financer l’acquisition de sa résidence principale (sous conditions de ressources et de ne pas avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt).
Toutefois, un changement pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022 : l’aide sera appréciée désormais selon les revenus de l’année d’émission de l’offre, plutôt que des revenus de l’année N-2. Ce qui sera donc identique aux conditions posées pour les offres de prêt principales.
