Couples non mariés : comment se protéger ?

Le mariage demeure la forme d’union la plus fréquente en France. En 2022, 72 % des couples étaient mariés en France, 19 % vivaient en union libre et 9 % étaient pacsés*$. C’est aussi la plus protectrice suite au décès d’un époux. Il en va autrement pour les couples pacsés ou en union libre qui n’ont pas de droits à l’héritage.

À défaut de testament, les règles de la dévolution légale vont s’appliquer et le survivant va se trouver face aux héritiers du partenaire ou concubin prédécédé. Ainsi, si le défunt avait des enfants, ceux-ci hériteront de la succession en totalité. Et le survivant se retrouvera même en indivision avec les enfants du défunt sur les biens qu’il détenait en indivision avec ce même défunt. Et en l’absence de descendants ? La succession revient aux parents du défunt, et en leur absence, aux autres héritiers selon les règles de la dévolution successorale.

Concernant la résidence principale, la loi accorde toutefois au partenaire de Pacs survivant un droit au maintien dans le logement (gratuitement pendant un an) que le défunt en ait été seul propriétaire ou que le couple en ait été copropriétaire (ce droit pour le partenaire pacsé survivant peut être restreint par voie testamentaire). Ce n’est pas le cas des concubins. Même si le logement avait été acquis en indivision, la part du défunt revient à ses héritiers, créant une situation d’indivision entre tous assez inconfortable.

Outre l’aspect civil de la succession, il faut bien sûr prendre en compte sa dimension fiscale. Cette fois, les partenaires de Pacs sont assimilés aux époux, donc exonérés de droits de succession. Ce n’est pas le cas des concubins, soumis aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 60%, après un abattement symbolique de 1 594 euros. 

Désigner légataire son partenaire par testament est la solution la plus simple pour lui transmettre des biens. En l’absence d’enfants, il est même possible de léguer la totalité de son patrimoine, les membres de la famille n’ayant aucun droit réservé sur la succession*$. En revanche, si le partenaire a des enfants, il ne pourra léguer que la part de patrimoine qui ne leur est pas réservée par la loi. Legs particulier, à titre universel, graduel ou résiduel, etc., les conseils d’un notaire seront ici précieux pour choisir la meilleure option. Ajoutons que la rédaction d’un testament est aussi indispensable pour accorder des droits au partenaire sur la résidence principale, notamment pour qu’il bénéficie d’une attribution préférentielle de plein droit s’il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.

D’autres pistes sont à suivre. Donner de son vivant est une manière de protéger son partenaire, sachant que les donations entre partenaires de Pacs bénéficient d’un abattement de 80 724 euros avant application du barème progressif de taxation des donations et successions renouvelable tous les 15 ans. Là encore, il ne faudra pas empiéter sur la réserve héréditaire des enfants.

Bon à savoir : l’abattement précité sera remis en cause si le Pacs est rompu avant la fin de l’année suivant celle de la donation. Autre solution : les couples pacsés étant juridiquement soumis au régime de la séparation de biens, ce qui est peu protecteur pour le partenaire le moins fortuné, il est possible de faire le choix de soumettre certains biens acquis au régime de l’indivision, avec propriété pour moitié à chacun quel que soit la part de financement.

Pour transmettre un capital financier à son concubin, l’assurance vie est sans conteste l’outil à privilégier. Deux raisons y concourent. Un, le souscripteur désigne en tant que bénéficiaire du capital à son décès la personne de son choix, son concubin en l’occurrence. Deux, l’assurance vie évolue dans un cadre fiscal particulier. En cas de versements effectués avant 70 ans, le bénéficiaire désigné pourra percevoir jusqu’à 152 500 euros exonérés de droits, le barème étant de 20% sur les 700 000 euros suivants et de 31,25% au-delà. Une situation nettement plus favorable que la taxation à 60% sur les capitaux transmis par testament. Ajoutons que les sommes versées au titre de l’assurance vie ne sont pas soumises à la réserve héréditaire, sauf cas de « primes manifestement exagérées ».

Et après ? La donation entre concubins reste peu attractive, soumise à des droits de 60% (après un abattement de 1 594 euros). Il est toutefois possible de payer les droits de donation à la place de son partenaire concubin, sans que cela ne soit considéré comme une donation supplémentaire. Cela renchérira toutefois le coût de l’opération. Côté immobilier, une alternative à l’acquisition classique (avec des quotes-parts individuelles) consiste à créer une société civile immobilière (SCI) pour acheter le bien. On pourra alors insérer des clauses dans ses statuts garantissant aux concubins de pouvoir continuer à en jouir après la mort de l’un d’eux. Une clause d’agrément selon laquelle les héritiers du défunt ne deviendront associés qu’avec l’accord du concubin survivant pourra être prévue. Ou encore une clause de démembrement croisé, permettant à chacun de souscrire une partie des parts sociales en nue-propriété et l’autre en usufruit. Au décès, le survivant deviendra alors propriétaire des parts dont il est nu-propriétaire, sans impôts, et rester usufruitier de ses parts…