L’objectif est de faciliter l’accession à la propriété des personnes habitant en Ile de France, primo-accédants, présentant un risque aggravé de santé, en supprimant la part des surprimes non prises en charge par le dispositif d’écrêtement « AERAS » (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui leur sont demandées dans les crédits d’acquisition d’un logement. Ce dispositif de la Région Ile de France sera effectif dès le 25 août 2020.
Les caractéristiques
Ce dispositif s’adresse aux Franciliens primo-accédants particuliers et professionnels (bail commercial) présentant un risque aggravé de santé. Le bénéficiaire de la garantie immobilière solidaire doit remplir les conditions suivantes :
- Sa part assurée ne doit pas excéder le montant de 320 000€ (ainsi un emprunteur avec une quotité assurable de 100% peut assurer un prêt jusqu’à 320 000€ ; pour une quotité assurable de 50%, le montant du prêt peut atteindre 640 000 €).)
- Le contrat d’assurance, auquel il adhère, doit arriver à échéance avant son 71ème anniversaire.
- La prime d’assurance du prêt, après majoration pour risque aggravé de santé, doit représenter plus de 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt.
- Le revenu net imposable et le nombre de parts accordées au foyer fiscal du Bénéficiaire (aux termes de la législation fiscale en vigueur) doit répondre aux conditions suivantes :
- Revenu inférieur ou égal à 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ;
- Revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;
- Revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus.
Les conditions d'éligibilité
Être une personne physique
Et éligible à une assurance-emprunteur au titre d’un crédit immobilier.
Etre primo-accédant
Primo-accédant à la propriété pour sa résidence principale en Île-de- France, avec une demande de prêt adressée à La Banque Postale.
Présenter un risque aggravé de santé
Risque qui entraîne une surprime d’assurance sur son prêt immobilier et bénéficier du dispositif d’écrêtement des surprimes mis en œuvre entre tous les établissements bancaires et les compagnies d’assurances.
Comment accéder au dispositif de Garantie immobilière solidaire ?
- Les conseillers bancaires en charge du dossier de crédit immobilier sont chargés de formaliser le devoir de conseil en assurance afin de proposer au client une assurance adaptée à ses besoins.
- Si l’emprunteur est éligible au dispositif de la Garantie Immobilière Solidaire, le rôle du conseiller en charge de l’instruction de son dossier de prêt immobilier consiste à l’informer du présent dispositif et à répondre à ses questions éventuelles.