Tout savoir sur le Prêt Action Logement

Anciennement appelé le « Prêt 1 % Logement » ou « 1 % patronal », le Prêt Action Logement vise à faciliter l’accès à la propriété ou à la location d’un logement.

Prêt immobilier à taux préférentiel, géré par Action Logement, une association paritaire composée de partenaires sociaux et destiné aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole de plus de 10 personnes : des prêts similaires existent pour les salariés agricoles (le prêt agri-accession) et pour les fonctionnaires.

Comment fonctionne le prêt employeur ? Une part de la masse salariale est versée par les employeurs sous forme de cotisations sociales à Action Logement au titre de la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC). Les fonds sont utilisés pour financer la construction de logements. En contrepartie, les salariés de l’entreprise profitent d’un crédit immobilier à un taux avantageux pour acquérir un bien immobilier. Le prêt Action Logement n’est pas lié au contrat de travail. Si vous quittez votre entreprise, vous n’avez pas besoin de rembourser votre prêt par anticipation. 

• Le montant du prêt est plafonné à 40 000 €.
• La durée du prêt ne peut pas dépasser 25 ans.
• Pas de frais de dossier ni de frais de garantie.
• Le remboursement s’effectue sous forme de mensualités constantes ou dégressives.
• Il est cumulable avec un Prêt d’Accession Sociale (PAS), le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt Conventionné (PC).

Ce prêt patronal aux conditions avantageuses est soumis à un certain nombre de conditions. Il n’est donc pas ouvert à tous les acheteurs immobiliers.

L’emprunteur doit remplir certaines conditions :

• Être salarié ou préretraité d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
• Acheter sa résidence principale pour la première fois (ou ne pas en avoir été propriétaire au cours des 10 dernières années).
• Rembourser les contrats de prêts Action Logement en cours avant de demander un Prêt Action Logement.

Les prêts sont accordés en priorité aux salariés dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources. Ces derniers varient en fonction de la zone géographique où se trouve le bien.

Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence N-2. Par exemple, pour demander un Prêt Action Logement en 2024, vous devez vous référer à votre avis d’imposition 2023 sur lequel est indiqué votre revenu de référence 2022.

Pour vérifier le plafond applicable, référez-vous aux zones géographiques suivantes :

• Zone A bis : Paris et 76 communes d’Île-de-France.
• Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français et autres zones très tendues, dont Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et leurs agglomérations.
• Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, pôles de la grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur et quelques agglomérations au marché tendu.
• Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes périphériques des secteurs tendus (grande couronne parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse).
• Zone C : reste du territoire.
• DROM : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte.

• Construction (avec ou sans achat de terrain) et acquisition d’un logement neuf (VEFA)
• Accession sociale à la propriété dans le neuf dont le PSLA.
• Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l’ancien.
• Acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM : le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement doit être classé en catégorie entre A et E.
• Travaux d’amélioration : financer des travaux visant à améliorer les conditions de logement (performance énergétique, adaptation du logement au handicap, Prêt travaux copropriétés dégradées).
• Location : dans certains cas, le Prêt Action Logement peut être utilisé pour financer le dépôt de garantie exigé lors de la location d’un logement.
• Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l’ancien.

Voici les étapes à suivre :

• Vérifiez que vous êtes éligible : renseignez-vous auprès des ressources humaines de votre entreprise pour connaître les conditions. Vous pouvez également vérifier ce point sur la plateforme Accession.
• Créez votre compte sur la plateforme Accession.
• Faites votre demande en ligne et ajoutez tous les justificatifs nécessaires : fournissez toutes les informations indispensables (identité, situation professionnelle, revenus, caractéristiques de votre projet immobilier). Seuls les dossiers complets sont étudiés par Action logement. Il faut être soigné et exhaustif. Attention, votre demande est étudiée dans le cadre du financement global de votre projet. Vous devez fournir une simulation de prêt comprenant tous les crédits envisagés, y compris le prêt employeur. 

Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier directement en ligne sur notre page « Suivre mon dossier » et connaître notre réponse à votre demande. Le délai de traitement est variable. Comptez environ 2 mois. Si le prêt logement est accordé, les fonds sont versés dans les 3 mois environ suivant l’acquisition de votre logement.