Qu’est-ce que le Prêt Action Logement ?
Anciennement appelé le « Prêt 1 % Logement » ou « 1 % patronal », le Prêt Action Logement vise à faciliter l’accès à la propriété ou à la location d’un logement.
Définition du Prêt Action Logement
Prêt immobilier à taux préférentiel, géré par Action Logement, une association paritaire composée de partenaires sociaux et destiné aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole de plus de 10 personnes : des prêts similaires existent pour les salariés agricoles (le prêt agri-accession) et pour les fonctionnaires.
Comment fonctionne le prêt employeur ? Une part de la masse salariale est versée par les employeurs sous forme de cotisations sociales à Action Logement au titre de la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC). Les fonds sont utilisés pour financer la construction de logements. En contrepartie, les salariés de l’entreprise profitent d’un crédit immobilier à un taux avantageux pour acquérir un bien immobilier. Le prêt Action Logement n’est pas lié au contrat de travail. Si vous quittez votre entreprise, vous n’avez pas besoin de rembourser votre prêt par anticipation.
Bon à savoir : les aides à la location d’Action Logement
Action Logement verse également des aides ou des cautionnements à la location de la résidence principale du salarié. Le bien doit remplir certains critères de performance énergétique.
Les caractéristiques du prêt patronal
- Le montant du prêt est plafonné à 40 000 €.
- La durée du prêt ne peut pas dépasser 25 ans.
- Pas de frais de dossier ni de frais de garantie.
- Le remboursement s’effectue sous forme de mensualités constantes ou dégressives.
- Il est cumulable avec un Prêt d’Accession Sociale (PAS), le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt Conventionné (PC).
Bon à savoir : les assurances du Prêt Action Logement
Si l’assurance Perte d’Emploi reste facultative, d’autres couvertures sont obligatoirement associées au Prêt Action Logement. Il s’agit :
- De l’assurance décès.
- De l’assurance Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
- De l’assurance Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT).
- De l’assurance Invalidité Permanente Partielle (IPP).
- De l’assurance Invalidité Permanente Totale (IPT).
Quelles sont les conditions pour obtenir le Prêtaccession Action Logement ?
Ce prêt patronal aux conditions avantageuses est soumis à un certain nombre de conditions. Il n’est donc pas ouvert à tous les acheteurs immobiliers.
Respecter les prérequis pour obtenir le prêt action logement
L’emprunteur doit remplir certaines conditions :
- Être salarié ou préretraité d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
- Acheter sa résidence principale pour la première fois (ou ne pas en avoir été propriétaire au cours des 10 dernières années).
- Rembourser les contrats de prêts Action Logement en cours avant de demander un Prêt Action Logement.
Bon à savoir : des conditions plus strictes imposées par l’employeur
Votre employeur peut décider d’imposer d’autres conditions à l’octroi du Prêt Action Logement.
Ne pas dépasser les plafonds de ressources
Les prêts sont accordés en priorité aux salariés dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources. Ces derniers varient en fonction de la zone géographique où se trouve le bien.
| Catégorie de ménage | Zone A bis (en €) | Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 et C (en €) | DROM (en €) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 43 475 | 43 475 | 35 435 | 31 892 | 31 589 |
| 2 personnes sans personne à charge | 64 976 |
64 976
|
47 321
|
42 588
|
42 186
|
| 3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge |
85 175
|
78 104
|
56 905
|
51 215
|
50 731
|
| 4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge | 101 693 | 93 556 |
68 699
|
59 526
|
61 243
|
| 5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge |
120 995
|
110 753
|
80 816
|
72 735
|
71 044
|
| 6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge |
136 151
|
124 630
|
91 078
|
81 971
|
81 192
|
| Par personne supplémentaire |
+15 168
|
+13 886
|
+10 161 |
+9 142
|
+9 063
|
Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence N-2. Par exemple, pour demander un Prêt Action Logement en 2025, vous devez vous référer à votre avis d’imposition 2024 sur lequel est indiqué votre revenu de référence 2023.
Pour vérifier le plafond applicable, référez-vous aux zones géographiques suivantes :
- Zone A bis : Paris et 76 communes d’Île-de-France.
- Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français et autres zones très tendues, dont Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et leurs agglomérations.
- Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, pôles de la grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur et quelques agglomérations au marché tendu.
- Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes périphériques des secteurs tendus (grande couronne parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse).
- Zone C : reste du territoire.
- DROM : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte.
Financer un projet immobilier éligible
- Construction (avec ou sans achat de terrain) et acquisition d’un logement neuf (VEFA)
- Accession sociale à la propriété dans le neuf dont le PSLA.
- Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l’ancien.
- Acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM : le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement doit être classé en catégorie entre A et E.
- Travaux d’amélioration : financer des travaux visant à améliorer les conditions de logement (performance énergétique, adaptation du logement au handicap, Prêt travaux copropriétés dégradées).
- Location : dans certains cas, le Prêt Action Logement peut être utilisé pour financer le dépôt de garantie exigé lors de la location d’un logement.
- Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l’ancien.
Comment obtenir un Prêt Action Logement ?
Voici les étapes à suivre :
- Vérifiez que vous êtes éligible : renseignez-vous auprès des ressources humaines de votre entreprise pour connaître les conditions. Vous pouvez également vérifier ce point sur la plateforme Accession.
- Créez votre compte sur la plateforme Accession.
- Faites votre demande en ligne et ajoutez tous les justificatifs nécessaires : fournissez toutes les informations indispensables (identité, situation professionnelle, revenus, caractéristiques de votre projet immobilier). Seuls les dossiers complets sont étudiés par Action logement. Il faut être soigné et exhaustif. Attention, votre demande est étudiée dans le cadre du financement global de votre projet. Vous devez fournir une simulation de prêt comprenant tous les crédits envisagés, y compris le prêt employeur.
Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier directement en ligne sur notre page « Suivre mon dossier » et connaître notre réponse à votre demande. Le délai de traitement est variable. Comptez environ 2 mois. Si le prêt logement est accordé, les fonds sont versés dans les 3 mois environ suivant l’acquisition de votre logement.
Les points essentiels à retenir
- Le prêt patronal permet aux salariés du privé de financer une partie de leur acquisition immobilière à taux réduit.
- Ce prêt est soumis à des plafonds de revenus et finance certains projets immobiliers.
- La demande de Prêt Action Logement se fait en ligne sur la plateforme Accession.
