Réaliser un achat immobilier en indivision implique que chaque concubin (appelé « indivisaire ») acquiert une part du logement à hauteur de sa participation financière. Chacun devient ainsi propriétaire en fonction de sa mise. Sur le plan juridique, les deux noms figurent sur l’acte notarié et chacun des indivisaires a des droits sur la totalité du bien.
Dans le cadre de l’indivision, les décisions les plus importantes doivent être prises à l’unanimité. La loi énumère différentes décisions pouvant être mises en œuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Par ailleurs, une convention d’indivision ayant pour but d’organiser la gestion de l’indivision et d’en fixer les règles de fonctionnement peut être conclue.
Cependant, en cas de litige, si l’un des deux indivisaires détient au moins 2/3 des droits indivis, il peut faire une demande d’autorisation de vendre auprès du tribunal de grande instance.
Enfin le régime de l’indivision est provisoire. La loi pose comme principe que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Si l’un des indivisaires décide de mettre en vente sa quote-part, les autres, qui ne peuvent s’y opposer, disposent d'un droit de préemption sur la quote-part cédée.
Une fois la vente réalisée, chacun percevra le prix de vente sur ses quotes-parts respectives.
Autre cas de figure à considérer : le décès. Dans cette situation, vous n'aurez aucun droit sur les parts du partenaire décédé, sauf si une convention ou un testament stipule le contraire. Ce sont alors les éventuels héritiers qui deviennent indivisaires. Ils peuvent ainsi décider de vendre le logement.