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Assurance emprunteur
L'assurance emprunteur de La Banque Postale vous garantie le remboursement de votre crédit immobilier en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité temporaire.
Le droit à l'oubli permet de demander la suppression d'informations personnelles sur Internet, pour protéger la vie privée et l'identité.
Bon à savoir : promulguée le 28 février, la loi Lemoine réduit le droit à l’oubli de 10 à 5 ans, pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C.
Depuis le 2 mars 2022, dans le cadre des nouvelles dispositions de la Loi Lemoine relatives au « droit à l'oubli », vous n'avez plus à déclarer les maladies cancéreuses et/ou hépatites C dans les conditions suivantes :
- Si la date de fin du protocole thérapeutique* pour ces maladies remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d'assurance ;
- Et s'il n'a pas été constaté de rechute** de votre maladie.
Si par erreur vous communiquiez ces informations, le service médical de l'assureur ne les prendra pas en compte dans son évaluation du risque.
En revanche, les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail, en lien ou non avec l'affectation relevant du droit à l'oubli, sont à déclarer à l'assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l'objet d'une décision adaptée ou d'une tarification en tant que telle.
Les conséquences de la maladie cancéreuse ou celles des traitements, notamment les effets secondaires, ne sont pas couvertes par le Droit à l'oubli et doivent donc être déclarées à l'assureur.
*Ce que l'on entend par « date de fin du protocole thérapeutique » : il s'agit de la date de la fin du traitement actif du cancer ou de l'hépatite virale C, en l'absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie ou traitements antiviraux effectués en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n'est nécessaire hormis la possibilité d'une thérapie persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.
**Ce que l'on entend par « rechute » : il s'agit de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer ou de l'hépatite virale C, qu'elle le soit par le biais d'un examen clinique, biologique ou d'imagerie.
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Bon à savoir : promulguée le 28 février, la loi Lemoine réduit le droit à l’oubli de 10 à 5 ans, pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C.
Depuis le 2 mars 2022, dans le cadre des nouvelles dispositions de la Loi Lemoine relatives au « droit à l'oubli », vous n'avez plus à déclarer les maladies cancéreuses et/ou hépatites C dans les conditions suivantes :
- Si la date de fin du protocole thérapeutique* pour ces maladies remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d'assurance ;
- Et s'il n'a pas été constaté de rechute** de votre maladie.
Si par erreur vous communiquiez ces informations, le service médical de l'assureur ne les prendra pas en compte dans son évaluation du risque.
En revanche, les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail, en lien ou non avec l'affectation relevant du droit à l'oubli, sont à déclarer à l'assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l'objet d'une décision adaptée ou d'une tarification en tant que telle.
Les conséquences de la maladie cancéreuse ou celles des traitements, notamment les effets secondaires, ne sont pas couvertes par le Droit à l'oubli et doivent donc être déclarées à l'assureur.
*Ce que l'on entend par « date de fin du protocole thérapeutique » : il s'agit de la date de la fin du traitement actif du cancer ou de l'hépatite virale C, en l'absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie ou traitements antiviraux effectués en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n'est nécessaire hormis la possibilité d'une thérapie persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.
**Ce que l'on entend par « rechute » : il s'agit de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer ou de l'hépatite virale C, qu'elle le soit par le biais d'un examen clinique, biologique ou d'imagerie.
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