Hauteur d’arbre ou de haie entre voisins : que dit la loi et quelles sont les règles à respecter ?

Depuis le 4 juin 2025, une nouvelle réglementation encadre la hauteur des haies en France. En application de l’article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, toute haie dépassant deux mètres de hauteur et située à moins de cinquante centimètres de la limite de propriété voisine devra être taillée sous peine de sanctions. Un décret d’application est attendu pour préciser les modalités concrètes, notamment les obligations d’entretien, les sanctions en cas de non-respect, ainsi que les aides disponibles pour accompagner les particuliers

Une plantation en limite de propriété est un type de litige assez courant. Votre voisin est en droit d’agir si votre haie dépasse la hauteur autorisée. Il peut tout d’abord demander une taille des végétaux si leur hauteur dépasse la limite autorisée. Dans le cas d’une distance haie voisin non respectée, il peut même solliciter un arrachage.

La demande peut bien sûr faire l’objet d’une simple sollicitation verbale. Sa formalisation nécessite toutefois une lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d’accord, plusieurs solutions existent ensuite :

• Le voisin peut contacter un conciliateur de justice. Le service reste gratuit. Il aide à trouver un terrain d’entente.
• Une autre option reste la médiation. Elle implique l’aide d’un professionnel ou d’un tiers neutre.
• Un avocat peut aussi intervenir dans le cadre d’une procédure participative. Cette approche reste plus coûteuse.

Dans tous les cas, l’une de ces tentatives de règlement à l’amiable est obligatoire avant de saisir un juge. Le tribunal judiciaire examine ensuite le litige et peut trancher en faveur de l’un des deux voisins.

Une haie mitoyenne appartient aux deux voisins. Chacun est responsable de l’entretien de la moitié de la plantation située de son côté. La règle implique de réaliser une taille régulière, de préférence des deux côtés en même temps. Cela garantit un résultat propre et uniforme, en plus de préserver la bonne santé des végétaux. Un entretien régulier évite à la haie de devenir trop envahissante.

Un propriétaire peut aussi détruire une haie mitoyenne jusqu’à la limite de son terrain. Pour en avoir le droit, il doit toutefois construire un mur le long de cette limite. La règle protège les droits de l’autre voisin : elle empêche toute suppression unilatérale de la plantation.

Une haie mitoyenne produit parfois des fleurs ou des fruits. Qu’en est-il du droit de cueillette ? Dans une telle situation, les produits appartiennent aussi aux deux voisins. Chacun en détient la moitié. Si la racine du végétal est située chez votre voisin, vous avez le droit de procéder :

• À une récolte « naturelle ». Vous attendez la chute des fruits sur votre terrain.
• À une récolte « par secousse », pour provoquer la chute.
• À une récolte manuelle.

Aucun voisin ne peut récolter seul la totalité, sauf accord préalable entre les deux parties.

Même en cas de respect des règles d’entretien de la haie mitoyenne, un conflit reste toujours possible ! Une ombre persistante est par exemple susceptible de gêner en raison de la perte de luminosité. Le voisin peut alors demander une taille mais doit prouver la réalité de la gêne subie. Le trouble doit être de nature excessive et anormale pour son cadre de vie. Un simple désagrément ne suffit pas.

Un litige avec un voisin peut coûter cher.  La protection juridique peut prendre en charge certains frais. Elle couvre les honoraires d’un avocat ou encore les frais d’expertise. 

Une haie de bonne hauteur peut embellir un jardin, mais aussi envenimer une relation de voisinage ! Un peu de communication, le soutien de votre assureur et un dialogue actif évitent bien des tensions.