Sommaire
Les points clés à retenir
- Vous pouvez résilier à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois ou pour tout autre motif prévu par votre contrat.
- La loi Chatel vous protège en prévoyant que la date limite du droit de dénonciation du contrat doit être rappelée dans chaque avis d’échéance annuelle de prime.
Avant de résilier, comment bien identifier son contrat de protection juridique ?
Repérez la date d'échéance annuelle inscrite sur votre avis d'échéance et notez le préavis applicable. En général, ce préavis est de 2 mois avant cette date pour les contrats de protection juridique. Ce délai vous aide à préparer votre procédure de résiliation et à agir à temps.
Contrôlez les engagements en cours en vérifiant si un litige est déjà pris en charge par votre protection juridique. Malgré la résiliation du contrat, les sinistres qui ont été déclarés avant la résiliation seront toujours pris en charge dans les mêmes conditions.
Quels sont les principaux cas et délais de résiliation ?
Il est utile de distinguer les principaux cas de résiliation et le délai à respecter pour chaque cas.
Résiliation à l'échéance annuelle
Vous pouvez mettre fin au contrat chaque année à la date d’échéance. Vous devez envoyer votre demande de résiliation deux mois avant cette date. Vous pouvez le faire par lettre, tout support durable ou tout autre moyen prévu à l’article L. 113-14 du Code des assurances.
Résiliation en dehors de l'échéance
Hors échéance, le décès du souscripteur, la résiliation par l’assureur d’un autre de vos contrats pour sinistre, ou une hausse de cotisation sont des motifs permettant la résiliation de votre contrat d’assurance. Dans ce cas, vous devez respecter les conditions et les modalités de résiliation prévues par votre contrat.
Application de la loi Chatel
La loi Chatel impose à l'assureur de rappeler dans l’avis d'échéance le droit à la résiliation. Lorsque cet avis arrive tardivement, vous disposez d’un délai supplémentaire pour résilier votre contrat.
Comment préparer et envoyer sa demande de résiliation ?
Préparez votre demande en mentionnant vos coordonnées complètes, le numéro de contrat et la date d'échéance visée. Indiquez aussi le motif de résiliation que vous invoquez, par exemple une échéance. Cette préparation vous aide à clarifier votre procédure de résiliation et à limiter les risques d’erreur.
- Respectez le délai de préavis, qui est rappelé dans votre contrat, pour résilier. Il est de 2 mois, avant la date anniversaire du contrat, en cas de résiliation à échéance.
- Relisez bien votre contrat avant de le résilier, les conditions et les modalités de résiliation ne sont pas identiques pour tous les motifs de résiliation.
- Anticipez le changement d'assurance en comparant une nouvelle protection juridique afin d’éviter toute période sans couverture.
- Vérifiez les domaines de droit couverts par votre nouveau contrat en cas de litiges, les plafonds de prise en charge prévus pour les assurés.
Bon à savoir
La résiliation n’a d’effet que pour l’avenir. Elle laisse intact les effets passés des obligations.
Un litige déclaré avant la résiliation restera garanti même après la prise d’effet de la résiliation du contrat, quand bien même le contrat est résilié.
Par ailleurs, si l’assuré a connaissance d’un litige au moment de la souscription d’un nouveau contrat protection juridique, celui-ci ne pourra pas être pris en charge par son nouvel assureur (car il n’y a pas d’aléa).
Quels documents fournir pour une résiliation d’une protection juridique ?
Pour que votre demande de résiliation soit prise en compte, il est important de joindre les documents nécessaires à l’assureur. Ces pièces permettent d’identifier votre contrat et de vérifier que les conditions de résiliation sont respectées.
- Le numéro de contrat (il se trouve sur votre avis d’échéance)
- Un justificatif en cas de résiliation hors échéance (en fonction du motif de résiliation)
Fournir ces documents dès l’envoi de votre demande facilite son traitement et évite des allers-retours avec l’assureurs.
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