Le fonctionnement des comptes bancaires et épargne détenus par des mineurs non émancipés est légalement encadré.

Le fonctionnement des comptes d’un mineur
Les principes fondamentaux de l’incapacité juridique du mineur
Comme l’indique l’article 1146 du Code civil, « sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés ».
Par conséquent, un enfant de moins de 18 ans ne peut pas faire lui-même la gestion de ses comptes bancaires. Il n’a pas le discernement nécessaire pour défendre au mieux ses intérêts. L’incapacité, comme mesure de protection, s’applique, sauf émancipation, de la naissance à la majorité (18 ans).
Toutefois, ce principe de l’incapacité du mineur n’est pas d’une rigidité absolue. Le mineur pouvant accomplir seul les actes de la vie courante, c’est-à-dire les actes accomplis au quotidien et qui portent sur un faible montant.
Les évolutions des droits selon l’âge
Si le principe d’incapacité s’applique à tous les mineurs, leurs droits en matière de gestion de comptes bancaires évoluent progressivement avec l’âge et leur capacité de discernement.
- De la naissance à 12 ans : les représentants légaux peuvent librement ouvrir au nom de l’enfant un compte bancaire, un livret A, un plan épargne logement (PEL), un plan épargne avenir climat (PEAC), une assurance-vie. Ils n’ont pas besoin de son accord. Jusqu’à ses 12 ans, l’enfant n’a aucun droit de gestion sur les comptes gérés de façon exclusive par ses représentants légaux.
- De 12 à 17 ans : à La Banque Postale, l’enfant a la possibilité, avec l’accord de ses représentants légaux, d’ouvrir un Livret Jeune ou encore un compte bancaire avec des moyens de paiement associés (ex : carte bancaire). Il gagne en autonomie, mais ses représentants légaux restent responsables de la bonne gestion du compte. Le mineur peut aussi, à partir de 16 ans et sauf opposition du représentant légal, retirer de l’argent de son Livret A et Livret Jeune en toute autonomie.
- À partir de 18 ans : dès sa majorité légale, l’enfant devient pleinement capable sur le plan juridique. Il peut ouvrir des comptes, souscrire des produits financiers, contracter des crédits, sans autorisation préalable.
L’émancipation est la seule possibilité pour un mineur d’accéder à la pleine autonomie bancaire de manière anticipée, avant 18 ans. Elle est prononcée par un juge pour des motifs précis, notamment si ses parents consentent à sa demande en raison de sa maturité démontrée.
Les pouvoirs des représentants légaux
Au cœur de la gestion des comptes bancaires des mineurs, se trouvent les représentants légaux. Quelles sont les personnes habilitées à exercer ce rôle ? Quels actes peuvent-ils réaliser seuls ou ensemble ? Éclairage sur l’étendue de leurs pouvoirs, mais aussi de leurs responsabilités.
Qui peut être représentant légal d’un mineur non émancipé ?
Peuvent être désignés représentants légaux d’un mineur :
- Les deux parents, mariés, pacsés, concubins, séparés. Ils exercent conjointement l’autorité parentale. Leurs noms doivent figurer, à ce titre, sur le livret de famille.
- Un seul parent. Il exerce l’autorité parentale de manière exclusive. Le cas peut se présenter dans plusieurs situations. Par exemple, si l’autre parent décède, est déchu de son autorité parentale ou en cas de reconnaissance tardive de l’enfant.
- Une tierce personne sur décision du juge (grands-parents, tiers désigné), dans le cas où les deux parents sont décédés ou privés de l’exercice de leur autorité parentale.
Quels sont les rôles du(es) représentant(s) légal(aux) quant à la gestion des comptes de leurs enfants mineurs ?
Concernant la gestion des comptes bancaires et épargne de leurs enfants mineurs, les représentants légaux doivent notamment :
- Ouverture du compte : l’autorisation du représentant légal est nécessaire pour l’ouverture d’un premier compte pour l’enfant mineur. Dans certains cas, l'accord des deux représentants légaux est requis (ex : ouverture d’un nième compte).
- Gestion et surveillance : administrer de façon prudente, diligente et avisée le(s) compte(s) et veiller à son utilisation par le mineur, en fonction de l’âge et de la capacité de discernement de l’enfant.
- Encadrement des opérations : encadrer les opérations réalisées par l’enfant. Par exemple, certains paiements ou retraits peuvent nécessiter leur accord.
Enfin, les représentants légaux doivent toujours respecter l’intérêt du mineur dans toutes les décisions financières liées à ses comptes. En effet, ils sont responsables de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans la gestion des biens du mineur. Le mineur devenu majeur pourra poursuivre ses représentants légaux pour mauvaise gestion.
Zoom sur les actes d’administration vs les actes de disposition
Dans un souci de protection du patrimoine du mineur, la loi encadre les conditions dans lesquelles les opérations sur le(s) compte(s) du mineur doivent être effectuées par les représentants légaux, et ce, en tenant compte de leurs impacts sur son patrimoine.
Elle définit pour cela deux types d’actes et la manière dont le mineur est représenté selon l’acte à accomplir :
- Les actes d’administration. Ils visent les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine du mineur dénués de risque anormal. Exemples : ouverture d’un premier compte bancaire ou d’un compte d’épargne, dépôt d’argent, gestion courante, etc. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale ces actes peuvent être validés par un seul des représentants légaux.
- Les actes de disposition. Ils engagent le patrimoine de l’enfant de manière importante ou durable, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. Exemples : ouverture d’un deuxième compte bancaire ou d’épargne, retrait sur une assurance-vie, retrait sur un compte épargne. Ces actes nécessitent, en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la validation des deux représentants légaux.
La distinction a pour objectif de protéger au mieux les intérêts patrimoniaux du mineur.
Les décisions financières pouvant avoir des impacts importants sont prises de façon concertée entre les représentants légaux afin d’éviter d’éventuels abus de gestion ou conflits entre représentants légaux.
Dans le cas où l’autorité parentale serait exercée à titre exclusif par un seul représentant légal (le 2nd RL n’a pas reconnu l’enfant, est décédé ou est déchu de son autorité parentale), ce dernier peut en principe valider seul l’ensemble de ces actes.
Toutefois, les actes de disposition qui modifient de manière très importante le patrimoine du mineur (conclusion d’un emprunt au nom du mineur, etc.) nécessitent systématiquement l’autorisation du juge, et ce, indépendamment des modalités d’exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive).
À noter
À La Banque Postale, nous vous aidons à garder le contrôle sur les dépenses de votre enfant mineur. Suivez en temps réel son compte bancaire depuis l’application mobile liée au Compte 12-17 ans. Visualisez le détail des opérations. En cas de besoin, virez de l’argent de manière instantanée. Enfin, vous avez la possibilité de paramétrer sa carte bancaire à autorisation systématique selon son budget, ses besoins. L’activation/la désactivation des paiements en ligne s’effectue également en ligne.
Les règles d’ouverture de compte pour mineur
S’agissant de la première ouverture de compte bancaire ou d’épargne pour le mineur (le mineur n'est pas détenteur d'un compte bancaire ou épargne à La Banque Postale ou dans un autre établissement), la signature d'un seul représentant légal est suffisante.
La participation et information du 2e représentant légal sont cependant souhaitées afin d’éviter la survenance de blocages dans la gestion du compte.
Parmi les pièces justificatives qu’il convient de présenter, nous citons :
- La pièce d’identité des représentants légaux en cours de validité.
- La pièce d’identité du mineur en cours de validité.
- Un justificatif d’autorité parentale (exemple : le livret de famille, etc.).
- Un justificatif de domicile, ce document justifiant aussi bien l’adresse du représentant légal que celle du mineur pour lequel une ouverture de compte est prévue.
Pour toute ouverture de compte supplémentaire au nom du mineur, et sauf exercice exclusif de l’autorité parentale, la signature des deux représentants légaux est exigée. A défaut, l’acte de disposition ne peut pas être validé.
Bon à savoir : comment ouvrir un compte à son enfant à La Banque Postale ?
- En bureau de poste avec ou sans rendez-vous.
- En ligne, via un formulaire dédié aux 12-17 ans. En tant que représentant légal, vous le remplissez, puis ajoutez les pièces justificatives sur ordinateur, smartphone, tablette. Ensuite, vous validez l’identité de votre enfant par le biais d’un selfie vidéo. Votre dossier est traité en une semaine. Après validation, la Banque Postale envoie la carte bancaire de votre enfant à votre domicile.
Si vous êtes déjà client de La Banque Postale, vous avez la possibilité d’ouvrir un Livret A /Livret Jeune à votre enfant depuis votre Espace Client Internet.
Les 3 points clés à retenir
- Sans capacité juridique, les mineurs doivent être représentés pour ouvrir et gérer leurs comptes bancaires jusqu’à 18 ans.
- Les représentants légaux peuvent réaliser seuls des actes d’administration (ouverture d’un premier compte, versements, etc.). Néanmoins, les actes de disposition requièrent l’accord des représentants légaux (ouverture de nouveaux comptes bancaires ou d’épargne, retraits sur un Livret A, etc.).
- Avec l’âge, les mineurs gagnent en autonomie pour déposer, retirer de l’argent (Livret Jeune à partir de 12 ans, compte bancaire avec une carte bancaire à partir de 12 ans). Toutefois, les représentants légaux restent responsables des actes accomplis par le mineur.