Comment agir en cas d'interdiction bancaire ?

L'interdit bancaire concerne les personnes en incapacité d’honorer leurs paiements. Il s'agit d'une mesure contraignante : elle entraîne l'interdiction formelle d’émettre des chèques.

En pratique, l’usager fiché Banque de France doit restituer tous ses chéquiers. L’interdiction s'applique à l’ensemble de ses comptes, indépendamment de la banque concernée. Son nom est inscrit au fichier central des chèques (FCC). La base de données nationale est consultée de façon systématique par les banques avant d’autoriser la délivrance d’un nouveau chéquier.

Deux motifs principaux peuvent déclencher l’inscription en interdit bancaire :

• L’émission d’un chèque sans provision, en l’absence de découvert autorisé au moment de l’encaissement.
• Le refus de régulariser la situation malgré les relances de la banque.

La décision peut émaner directement de l’établissement bancaire. Elle peut aussi résulter d’une condamnation judiciaire. Dans ce cas, l’interdiction bancaire est prononcée à titre de sanction suite à une infraction, comme :

• L’émission volontaire de chèque sans provision dans une intention frauduleuse.
• La falsification de chèque.
• L’utilisation abusive d’une carte bancaire…

Prévenir l’interdiction bancaire suppose avant tout une gestion rigoureuse de votre budget. La réduction des dépenses superflues permet de limiter les risques de découvert non autorisé.

Des outils utiles existent afin de sécuriser vos opérations courantes :

• La carte à autorisation systématique est rattachée au solde du compte courant. Elle bloque automatiquement toute transaction si les fonds disponibles sont insuffisants. Le système, basé sur une vérification en temps réel, évite tout risque de paiement à découvert.
• Certaines banques vont plus loin avec des alertes par SMS, une notification en cas de dépassement du seuil de dépenses.
• Il est aussi possible de bénéficier d’un plafonnement des frais d’intervention de la banque en cas de solde négatif.

L’interdiction bancaire entraîne avant tout la suppression du droit d’émettre des chèques. Elle n’implique pas toujours la perte de la carte bancaire. Certaines peuvent être conservées, notamment si elles sont à autorisation systématique ou à débit immédiat.

Selon la gravité de l’incident, la banque peut toutefois retirer tous les moyens de paiement, y compris les cartes, et supprimer le découvert autorisé. Dans certains cas, la sanction peut même aller jusqu’à la fermeture du compte. La décision doit cependant suivre une procédure stricte.

L’interdiction bancaire concerne l’ensemble des chèques, y compris les chèques emploi service universel (CESU).

Une fois l’interdiction prononcée, elle s’applique à tous les comptes ouverts au nom de la personne concernée, quels que soient l’établissement bancaire ou le nombre de comptes détenus. La restriction n’épargne aucun compte, même ceux utilisés de façon occasionnelle ou pour des paiements très ciblés.

Dans le cas d’un compte joint, la règle est stricte : l’interdiction s’étend à tous les cotitulaires. Autrement dit, si un seul membre du compte est fiché, l’ensemble des utilisateurs est concerné par la sanction. Les deux parties doivent alors restituer les chéquiers liés au compte commun. Elles ne peuvent plus émettre de chèques pendant toute la durée de la mesure.

Autre conséquence : l’accès au crédit devient très difficile. Les banques se montrent réticentes à accorder un prêt à un client inscrit au Fichier Central des Chèques. Sans régularisation préalable, les demandes de crédit interdit bancaire ont peu de chances d’aboutir, même pour un faible montant.

Afin d’enclencher la procédure auprès de la Banque de France, vous devez remplir un formulaire spécifique de demande de droit au compte. Vous devez y joindre a minima :

• Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
• De l’attestation de refus d’ouverture de compte.

Vous pouvez aussi indiquer, à titre indicatif, l’établissement bancaire de votre choix, mais vous n’avez aucune garantie d’obtenir satisfaction. Le dossier peut être déposé en ligne, transmis en personne dans une agence de la Banque de France (sur rendez-vous) ou envoyé par courrier postal. La banque à l’origine du refus, à votre demande, peut aussi se charger de la transmission. D’autres organismes peuvent enfin vous apporter une aide concrète, comme :

• Votre caisse d’allocations familiales.
• Le centre communal d’action sociale (CCAS).
• Une association habilitée.
  

Une fois le dossier complet reçu, la Banque de France désigne sous un délai de 24 heures un établissement chargé d’ouvrir un compte interdit bancaire. Vous recevez une notification, tout comme la banque désignée. La décision reste valable six mois. L’établissement bancaire dispose ensuite de trois jours pour vous informer des justificatifs à fournir et des coordonnées de l’agence compétente.

Il vous suffit alors de contacter la banque pour convenir d’un rendez-vous puis finaliser l’ouverture du compte. Votre présence est généralement requise lors de l’entretien. Si tous les justificatifs sont fournis, le compte est créé sous un délai maximal de trois jours.

Plusieurs établissements proposent des offres spécifiques aux clients fichés Banque de France. Les formules incluent souvent :

• Des frais réduits.
• Un plafonnement des commissions d’intervention.
• Des services utiles comme l’envoi d’alertes en cas de solde bas.

Autre piste envisageable : le rachat de crédit. La solution consiste à regrouper les dettes en un seul prêt, souvent assorti d’un allègement des mensualités. Dans certains cas, elle peut permettre de lever l’interdiction bancaire, voire de financer un nouveau projet.

Vous avez bénéficié de la procédure du droit au compte ? Les services inclus font l’objet d’un encadrement précis. Une fois le compte activé, vous bénéficiez sans frais :

• D’une carte de paiement à autorisation systématique.
• De l’encaissement de chèques.
• Des prélèvements et virements SEPA (en agence ou à distance).
• De la consultation du solde à distance et de relevés mensuels.
• De retraits et dépôts aux guichets.
• De deux chèques de banque par mois.

Une mesure d’interdit bancaire complique la vie des personnes concernées. De nombreux outils existent cependant pour vous aider à surmonter l’épreuve. Accompagnement bancaire, droit au compte, carte à autorisation systématique… Vous n’êtes pas seul ! Les bonnes démarches vous permettront de retrouver une stabilité financière, puis de reprendre le contrôle de votre budget.