Accessibilité des bâtiments et handicap, que dit la loi ?

La « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 a défini les normes d’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite.

Elle est, depuis le 1^er janvier 2007, applicable :

• aux établissements construits ou rénovés recevant du public (ERP),
• aux bâtiments d’habitation collectifs neufs,
• aux maisons neuves destinées à la revente ou à la location (promoteur immobilier).

L’objectif : permettre à la personne en situation de handicap de vivre de façon autonome dans son logement.

Commerces, cabinets médicaux, administrations… L’obligation d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) porte sur les parties intérieures et extérieures des bâtiments. Elle concerne la mise à disponibilité de places de stationnement, la mise aux normes des ascenseurs, les équipements et la circulation adaptés à l’intérieur des locaux.

Des délais supplémentaires : les ERP avaient jusqu’au 31 décembre 2014 pour se mettre aux normes. Mais, seuls 40 % d’entre eux les respectaient en 2015. Un délai supplémentaire allant de 3 à 9 ans a été accordé avec une obligation de déposer un « agenda d’accessibilité programmé ».

Seuls les logements neufs destinés à la location ou à la revente (promoteur immobilier) sont concernés par la loi. Un particulier qui fait construire ou rénove sa maison n’a aucune obligation à suivre cette réglementation.

Les normes d’accessibilité concernent : les places de stationnement, les cheminements extérieurs et l’accessibilité des portes d’entrée et intérieures, les équipements, les escaliers, les locaux comme le garage, la cave et le local à poubelle, les pièces de vie, les accès au balcon et à la terrasse, l’adaptabilité de ou des salle(s) de bain.

Ainsi, les logements doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap.

Pour plus de renseignements, vous pouvez retrouver l’intégralité des réglementations sur le site gouvernemental : www.accessibilite-batiment.fr.

Un logement est dit collectif dès lors qu’il comporte au moins deux appartements distincts et possède des parties communes desservant tout ou partie des logements.
La loi prévoit les mêmes normes d’accessibilité que pour les maisons individuelles en y ajoutant des caractéristiques propres aux habitations collectives : escaliers et ascenseurs, éclairages, revêtements de sol, murs et plafonds des parties communes adaptés pour tout handicap, places de stationnements…

Sachez-le : les travaux de modification ou d’extension dans des locaux déjà construits sont également concernés par la loi handicap, notamment au niveau des parties communes.

La loi handicap imposait à l’origine que la totalité des nouvelles constructions respecte les normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Depuis octobre 2018, la loi ELAN* prévoit désormais que seuls 20 % des logements d’un nouveau bâtiment devront les suivre. Les constructions de moins de 20 logements devront, quant à elles, comporter au moins un logement adapté. Les autres appartements du même bâtiment devront être « évolutifs », autrement dit, être transformés facilement en logements accessibles aux personnes handicapées. 

Les raisons invoquées : l’État a estimé que des normes trop sévères ralentissaient le marché de la construction et créaient une forte augmentation des prix de l’immobilier.