Quel dispositif ?
La rénovation énergétique de la résidence principale est un cas de déblocage anticipé du PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), PEG (Plan d'Epargne Groupe), PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises) ou encore du CCB (Compte Courant Bloqué).
Quelles conditions ?
Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Le montant débloqué ne peut excéder le coût des travaux, augmenté, diminué du montant des prêts obtenus et de l’éventuel apport personnel (autre que l’épargne salariale).
Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale et peuvent financer les dépenses afférentes aux travaux suivants :
- Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économies d’énergie,
- Le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants,
- Les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ou autres études techniques nécessaires,
- Les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur,
- Le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie.
En cas de financement des travaux à 100 % par des prêts, aucun remboursement de l’épargne salariale ne sera possible. En effet, le montant du déblocage doit faire partie de l’apport personnel.
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant :
- la date de la facture acquittée des travaux,
- la date du devis accepté.
Les principaux événements exclus
- Les travaux réalisés dans un bien qui n’est pas la résidence principale (bien locatif ou résidence secondaire).
- Les travaux réalisés sans recours à des professionnels qualifiés reconnus garants de l’environnement (RGE). Par exemple : par des entreprises non RGE, par bénéficiaire lui-même ou des tiers non professionnels.
Quels justificatifs ?
- Le formulaire d’attestation de réalisation de travaux de rénovation énergétique (voir ci-après), dûment complété et signé.
- Le formulaire type « entreprise individuel action métropole » à faire remplir aux professionnels par le demandeur.
- La facture acquittée des travaux ou le devis accepté.
- Si vous faites une demande de remboursement par courrier : la photocopie lisible recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité (indispensable à la prise en compte de votre demande) et un bulletin de remboursement personnalisé disponible auprès de notre plateforme téléphonique accompagné de vos justificatifs.
Quel délai ?
Votre demande de remboursement peut intervenir à tout moment à compter de la date de notification d’attribution d’une pension d’invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale ou de la date de la décision du président du conseil départemental ou CDAPH reconnaissant une invalidité minimale de 80 % ou de la date d’attribution de l’APA ou de la date d’attribution des prestations.
Comment effectuer ma demande de remboursement ?
Remboursement par internet
Rendez-vous dans « Agir sur mon Epargne » puis « Retirer de l’argent » pour saisir votre demande de remboursement et déposer vos justificatifs en ligne (ou nous les adresser par courrier).
Tous les justificatifs déposés en ligne dans l’espace sécurisé de notre portail internet avant 10 heures sont traités le jour même. Après 10 heures, ils sont traités au plus tard le lendemain ouvré.
Remboursement par courrier
Procurez-vous un bulletin de remboursement personnalisé auprès de notre plateforme téléphonique.
Renvoyez le, accompagné des justificatifs, à l’adresse indiquée sur le bulletin. Les courriers reçus avant 10 heures sont traités le jour même de leur réception.