Quel dispositif ?
L'acquisition de la résidence principale est un cas de déblocage anticipé :
- du PEE (Plan d'Epargne d'Entreprise), PEI (Plan d'Epargne Inter-entreprises), PEG (Plan d'Epargne Groupe) ;
- de la Participation
- du PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif), PERCO-I (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif Inter-entreprises).
L’épargne de votre PER COL / PER COL-I / PER U ne peut être débloquée pour ce motif.
Quelles conditions ?
L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel.
Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de la remise en l’état de la résidence principale à usage personnel et immédiat.
Le montant débloqué ne peut excéder le coût global de l’opération diminué du montant des prêts obtenus et de l’éventuel apport personnel (autre que l’épargne salariale).
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date de la signature de l’arrêté de déclaration de catastrophe naturelle.
Les principaux événements exclus (liste non-exhaustive)
- Remise en l’état d’une résidence secondaire à la suite d’une catastrophe naturelle.
- Remise en l’état ne nécessitant pas de travaux de gros œuvre nécessaires pour préserver l’intégrité de la résidence principale.
Quels justificatifs ?
- La copie de l’arrêté ministériel de déclaration de catastrophe naturelle ou une attestation de la Mairie, mentionnant la référence de l’arrêté ministériel concerné,
- le(s) devis accepté(s) ou les factures précisant le montant et la nature des travaux,
- la copie de la déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance ou du constat d’expert.
- Si vous faites une demande de remboursement par courrier : la photocopie recto-verso lisible de votre pièce d’identité en cours de validité (indispensable à la prise en compte de votre demande) et un bulletin de remboursement personnalisé disponible auprès de notre plateforme téléphonique accompagné de vos justificatifs.
Quel délai ?
Votre demande de remboursement doit être réceptionnée par La Banque Postale dans un délai de six mois à compter de la signature de l’arrêté de déclaration de catastrophe naturelle.
Comment effectuer ma demande de remboursement ?
Remboursement par Internet
Rendez-vous dans « Agir sur mon Épargne » puis « Retirer de l’argent » pour saisir votre demande de remboursement et déposer vos justificatifs en ligne (ou nous les adresser par courrier).
Tous les justificatifs déposés en ligne dans l’espace sécurisé de notre portail internet avant 10 heures sont traités le jour même. Après 10 heures, ils sont traités au plus tard le lendemain ouvré.
Remboursement par courrier
Procurez-vous un bulletin de remboursement personnalisé auprès de notre plateforme téléphonique.
Renvoyez-le, accompagné des justificatifs, à l’adresse indiquée sur le bulletin. Les courriers reçus avant 10 heures sont traités le jour même de leur réception.