Déblocage épargne salariale : activité de proche aidant

L'activité de proche aidant est un cas de déblocage anticipé du PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), PEG (Plan d'Epargne Groupe), PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises) ou encore du CCB (Compte Courant Bloqué).

Ce cas de déblocage est valable pour l’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) auprès d’un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie (articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail) :

• Son conjoint ;
• Son concubin ;
• Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• Un ascendant ;
• Un descendant ;
• Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
• Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

L’épargne constituée dans le cadre des PEE, PEI, PEG, CCB, peut être débloquée totalement ou partiellement à la demande du bénéficiaire et la demande peut-être renouvelée une fois par année civile.

• Le formulaire d’attestation d’activité de proche aidant réalisation, dûment complété et signé.
• Les pièces justificatives demandées selon le cas coché dans le formulaire d’attestation.
• Si vous faites une demande de remboursement par courrier : la photocopie lisible recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité (indispensable à la prise en compte de votre demande) et un bulletin de remboursement personnalisé disponible auprès de notre plateforme téléphonique accompagné de vos justificatifs.

Votre demande de remboursement peut intervenir à tout moment à compter de la date de notification d’attribution d’une pension d’invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale ou de la date de la décision du président du conseil départemental ou CDAPH reconnaissant une invalidité minimale de 80 % ou de la date d’attribution de l’APA ou de la date d’attribution des prestations.